Comment obtenir une facture conforme aux impôts pour le remplacement de ma chaudière gaz?

Réponse a Comment obtenir une facture conforme aux impôts pour le remplacement de ma chaudière gaz?

Bonjour,

Vous avez raison : pour bénéficier du crédit d’impôt ou de la réduction fiscale liée au remplacement d’une chaudière, la facture doit obligatoirement être détaillée.

1. Les mentions obligatoires sur une facture “fiscale”

Désignation précise des travaux : type de chaudière (marque, modèle, condensation, etc.).

Montant du matériel distinct de la main-d’œuvre.

Adresse du logement concerné.

Date des travaux et facturation.

Numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Mention de l’éventuelle qualification RGE (si nécessaire pour l’avantage fiscal).

2. Vos droits

L’entreprise est tenue légalement de délivrer une facture conforme au Code général des impôts et au Code de commerce.

Une facture qui se limite à “remplacement de chaudière” + montant global ne permet pas de justifier d’un avantage fiscal → elle n’est pas conforme.

3. Démarches à entreprendre

👉 Ce que vous pouvez faire :

Envoyer un courrier recommandé à l’entreprise en demandant une facture détaillée conforme aux exigences fiscales, en rappelant qu’elle est dans l’obligation légale de la fournir.

En cas de refus, saisir la DGCCRF (Direction départementale de la protection des populations) qui peut intervenir auprès de l’artisan.

Prévenir le service des impôts de la situation : ils peuvent aussi contraindre l’entreprise à régulariser la facture.

En dernier recours, mettre en demeure l’entreprise par l’intermédiaire d’un avocat ou via la protection juridique de votre assurance.

👉 En résumé :

L’entreprise doit vous fournir une facture détaillée.

Sans ce document, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôts.

Vous avez des recours (recommandé, DGCCRF, impôts, protection juridique) pour la contraindre à régulariser.

Cordialement,
Cédric – Orgel Climatisation Chauffage

Cédric Orgel, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Président chez Orgel Climatisation Chauffage