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Déclaration Préalable obligatoire pour installer une climatisation ?
Bonjour,
Je souhaite faire installer une climatisation dans mon appartement en rez-de-jardin à Villeurbanne. J'ai eu l'accord de la copro voté en AG. L'unité de climatisation serait à l'extérieur contre le mur de ma terrasse, dans le jardin. J'ai lu qu'il fallait faire une déclaration préalable en mairie car cela touche à l'aspect extérieur du bâtiment. Certains artisans m'ont dit que ce n'était pas nécessaire mais j'aimerai m'assurer de faire l'installation dans les règles. Est-ce que cela dépend de l'installation (accrochée au mur ou posée au posée au sol) ?
Merci d'avance
Cédric a réagi :
Réponse a Déclaration Préalable obligatoire pour installer une climatisation ?
Bonjour,
Vous avez bien fait de vous renseigner 👍. L’installation d’une climatisation extérieure touche à l’aspect extérieur du bâtiment, donc la réglementation d’urbanisme s’applique.
1. Déclaration Préalable
Oui, en principe, une déclaration préalable en mairie est obligatoire dès qu’on modifie l’aspect extérieur d’un immeuble (article R421-17 du Code de l’urbanisme).
Cela vaut aussi bien si l’unité est fixée au mur que si elle est simplement posée au sol sur une terrasse : dans les deux cas, elle est visible depuis l’extérieur.
2. Cas particuliers
Si votre commune est couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), certaines zones (centre-ville, périmètre bâtiment classé, secteur sauvegardé) sont plus strictes et nécessitent parfois un permis de construire au lieu d’une simple déclaration.
Si vous êtes en copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale (que vous avez déjà obtenue) est indispensable, mais elle ne remplace pas la déclaration en mairie.
3. Risques si non déclaré
En cas de contrôle, la mairie peut demander la mise en conformité, voire exiger la dépose de l’unité.
L’assurance habitation ou la copropriété peuvent aussi refuser toute prise en charge en cas de litige si l’installation n’est pas déclarée.
👉 En résumé :
Oui, une déclaration préalable est obligatoire dans votre cas.
Peu importe que l’unité soit au mur ou au sol, ce qui compte, c’est l’impact sur la façade extérieure.
Vous avez déjà l’accord de la copro, il ne vous reste qu’à déposer le formulaire en mairie (Cerfa 13703*12).
Cordialement,
Cédric – Orgel Climatisation Chauffage
Président chez Orgel Climatisation Chauffage
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LOGIQUE URBAINE
Bonjour, Effectivement si dans les infos fournies par la copro, il est indiqué de faire une déclaration en mairie, il faut s'y contraindre car en cas de litige avec la ville, vous serez seul et les conseilleurs de l'époque seront aux abonnés absents, il y a 2 cas de figure soit l'unité extérieure se trouve sur votre balcon ou terrasse donnant sur l'arrière du bâtiment donc la face cachée et par conséquent la ville ne va pas vous ennuyer ou c'est sur la face visible aux artères vivantes de passage par la population, créant ainsi une verrue à l'esthétique de la façade du bâtiment et dépareillante de l'ensemble des autres bâtiments, alors dans ce cas, il y a un risque de restriction urbaine et de non accord . Voilà, tout est dit . Yannick GAUDÉ
Dirigeant chez GAUDÉ Yannick
clim
bonsoir cela va surtout dependre si votre balcon donne sur la voie public ou l arriere du batiment
si c est sur la voie public je vous conseille de le faire car cela peut generer une modification de la facade
si c est sur l arriere de l immeuble et donne sur une courette ou jardin l autorisation du syndic suffit
Gérant chez Entreprise Giroux
www.chaudiere-entreprisegiroux.fr
jardin ?
Difficile à dire, cela dépends des Mairies et des classements des bâtiments.
Le jardin dont vous parlez est-il public ou privé ?
Y a t il des monuments classés aux alentours ?
Si vous avez un doute allez à la mairie.
Cordialement
DIRIGEANT chez Sothec Sud
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