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Question : Retenue de 5% quand les finitions ne sont pas terminées



10/12/2013

Retenue de 5% quand les finitions ne sont pas terminées

j'ai retenu env. le 5% sur le total des devis,l'entrepreneur me réclame le solde des factures, mais les finitions ne sont toujours pas faites. Quel est mon droit ?D ' avance merci.

6 réponses des experts Courtier en travaux
13/12/2013

Oui vous êtes dans votre droit mais

Ce n'est pas vous qui pouvait retenir ces sommes car le texte de loi est précis.

La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur.


C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation.


Cette loi a été instituée non pour avantager le client, mais plutôt l'entrepreneur et éviter les abus que certains clients réalisaient en retenant des sommes plus que raisonnables au dépens des entrepreneurs.
Ces sommes doivent d'un commun accord être mise chez un consignataire.
Cyril JAN

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13/12/2013

Réception de chantier avant solde de tous comptes !

La pratique veut qu'un Procès Verbal de réception de chantier soit validé entre les parties après la fin du chantier. Ce PV permet de lever toutes les réserves liées aux prestations que l'entreprise a réalisées et à faire démarrer la période de garantie décennale. Au moment où vous êtes en accord entre ce qui était devisé, réalisé et facturé par l'entreprise (il faut cependant accorder une tolérance d'appréciation sur les réalisations, surtout en rénovation, car la perfection n'est pas toujours de mise dans l'ancien), vous pouvez régler le solde de fin du chantier, les 5% de retenue (en précaution) étant habituel.
Faite le point avec votre artisan et passez tous de bonnes fêtes !

15/03/2014

Repondre

Bonjour,
Effectivement la pratique veut qu'il y ai une retenu de 5% si le chantier n'est pas fini... Qu'est-ce qu'un chantier pas fini ? Chaque cas est particulier, mais je crois que légalement parlant, cette pratique est toléré, mais n'est pas légale... Le mieux que vous aillez à faire et de discuter avec l'artisan, si ça ne mène nul part écrivez-lui en AR en reprenant les faits tel que vous les avez vécu... Après s'il ne veut rien entendre, c'est soit vous laissez tel quel, soit vous saisissez la justice !
Cordialement,


Occasionnel
13/12/2013

Levée des réserves

Vous devez établir un document contractuel " réception de travaux " en mentionnant vos réserves de manière argumentée en y adjoignant des photos ; vos commentaires doivent etre tres précis et argumentés ; l'entreprise se doit de réaliser sa prestation en respect des règles de l'art. le règlement doit etre effectué une fois que les réserves seront levées

18/01/2014

C'est parfait ...

C'est votre droit absolu.
Procédure à suivre :
- mise en demeure avec un délai raisonnable
- réception, si travaux finis dans le cas contraire procédure juridique gagée d’office.

Bonne chance.

Ingénieur P. Caluch

09/01/2014

5% en attente

Vous avez un droit de réserve sur des travaux non finis . Avez vous un document de dommage ouvrage ?

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