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Savoir si mon devis est légall



12/03/2014

Savoir si mon devis est légall

Bonjour,

Une entreprise de rénovation me demande 45 % du montant du devis,
Il y est également mentionné : un délais de rétractation (pour les 2 parties) de 7 jours s'implique obligatoire. (la somme reversée sera de 15%, remboursement en cas de rétractation). Article L121-20-12 (modifié par loi n°2008-776 du 04 août 2008-art. 68) ( pour frais de déplacement et dossier...)

5 réponses des experts Courtier en travaux
26/03/2014

Un devis signé est un contrat

Bonjour
Je ne suis pas certain que le délai de rétractation soit bien applicable pour la réalisation de travaux, même s’il est souvent évoqué. Un devis signé avec la mention « bon pour accord » devient un contrat, d’où l’importance d’avoir un document précis et sans approximation. Beaucoup,(trop ) d’entreprises proposent des devis incomplets et alléchants et se rattrapent sur les travaux complémentaires, vous payer au final plus cher que le devis écarté et on ne change pas facilement d’entreprise en cours de chantier !.
Verser 45% du devis à la commande n’est peut être pas anormal. Vous ne parlez pas de la nature des travaux, du délai de réalisation et du montant du marché, c’est un point important!
Des exemples :
Si les travaux portent sur le remplacement de menuiseries, il est normal que l’acompte couvre au moins la fourniture.
Si le marché est petit en montant, on risque de voir des échéances du style 50% à la commande et 50% en fin de chantier.
On aura bien sur d’autres conditions de règlement sur des gros chantiers comme une rénovation complète d’une maison ou d’un appartement ou l’on sera certainement sur des règlement suivant avancement des travaux.
A mon avis, pas de règles précises mais les conditions de paiement doivent être cohérentes avec la nature de la prestation et ce point reste bien entendu négociable.
Dernier point important concernant le versement à la commande, si vous payez un acompte et que vous ne souhaitez pas poursuivre les travaux, vous devrez en théorie payer la totalité des travaux mentionnés sur le devis et pourrez même être condamné à payer des dommages et intérêts.
Cordialement
Patrice Burba
Services Travaux


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25/03/2014

Sérieux doutes quant au sérieux de cette entreprise

Bonjour,
L'article auquel il est fait référence concerne les prets conso. Il ne peut y avoir de dommages et intérets dans le cadre d'une rétractation, et encore moins à votre insu si c'est l'entreprise qui se rétracte! Ils contournent la loi en prétextant des frais de déplacement et de dossiers, mais je suis persuadé qu'en cas de problème, ce doit être attaquable. Pour ne pas prendre le risque d'en arriver là, je vous conseille simplement de ne pas donner suite du tout à la proposition. Personnellement, je ne transmet pas de devis avec une demande d'acompte supérieure à 30 % (légitime pour l'approvisionnement des matériaux et pour formaliser un engagement fort de votre part) mais c'est la première fois que j'entends parler de telles conditions! Faire appel à un courtier en travaux de proximité devrait vous éviter ce genre de débours.

26/06/2015

Devis légal

Le montant de l'acompte reste libre cependant, le pourcentage dépend du montant des fournitures à commander. il faut rester logique. Pour ce qui est du délai de rétractation, cela dépend principalement du lieu ou vous avez signé (et indiqué sur) le devis. Et si vous avez ou non eu recours à un prêt.
Plusieurs cas de figure :
Vous avez simplement passé commande sans avoir recours à un prêt : le délai de rétractation est de 7 jours si vous avez signé chez vous uniquement. Si vous avez signé dans les locaux de l'entreprise ce n'est plus du démarchage à domicile donc pas de délai de rétractation.
Vous avez eu recours à un prêt pour une commande inf ou égale à 75 000 € : délai de rétractation 7 jours
Si les 2 cas sont là : 14 jours de délai de rétractation.

11/05/2014

Droit de rétractation

Bonjour,
Effectivement le droit de rétractation de 7 jours est valable pour un devis ..

Toute fois j ai un doute sur les 15% de retenue pour frais de déplacement et de dossier ( à vérifier )

Cdlt

22/04/2014

Vente à domicile

Bonjour,
Je vous conseil de vous méfier, ces pratiques sont assimilable à de la vente à domicile, pour moi, elles n'invoquent rien de bon.
Cordialement,


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