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Chéque encaissé sans que les travaux ne soient fait par l'artisan

Bonjour, j'ai demandé un devis pour de travaux que j'ai accepté, aucun travaux ne sera fait avant au moins 8 mois, et les chèques ont été encaissés par l'entreprise, sans que celle ci ne me fournisse de facture, Est-ce légal????

Publié le
9 réponses de nos supers Courtier en travauxs
Anissa a réagi :

Devis a la valeur d'un contrat? dates début ou fin chantier

La première question à se poser c'est: es que le devis que vous avez signé est bien conforme aux engagements du professionnel ?

Dans le cas où il y a manquement aux engagements et à la réglementation, vous pouvez dénoncer le devis et demander le remboursement des chèques encaissés.

où encore trouver un terrain d'entente avec le professionnel et rédiger un avenant au devis pour réduire les délais d'exécution et préciser les dates d'appel de fonds.

Réagissez vite si tous les chèques ont été encaissés à des dates anormales et sur une courte période.

Se qu'il faut savoir sur les devis travaux:

Dès lors que le devis est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat». En ce sens, il engage la responsabilité du professionnel sur les différents termes inscrits sur le document.

Une fois que le client a apposé les mentions manuscrites ?Devis reçu avant l'exécution des travaux' et ?Bons pour travaux', avec la date et sa signature, il sera alors engagé contractuellement vis-à-vis de la personne en charge des travaux.

Le devis doit-il comporter des dates de début ou fin de chantier ?
Même si la mention n'est pas expressément inscrite dans l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment.
Il existe d'autres dispositions qui obligent le professionnel à s'engager sur les délais.

Ainsi, en ce qui concerne la date de fin de chantier, l'article L114-1 du code de la Consommation explique que «dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, INDIQUER LA DATE LIMITE A LAQUELLE IL S'ENGAGE A LIVRER LE BIEN OU A EXÉCUTER LA PRESTATION».

Pour résumer, le devis pour travaux étant considéré juridiquement comme un contrat une fois signé, le professionnel de la construction doit donc faire mention de la date de livraison des travaux.

En ce qui concerne une date de début des travaux, la réponse est moins claire. Aucune mention obligatoire relative au début des travaux n'est indiquée ni dans l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, ni dans l'article L114-1 du code de la Consommation.

La date de début et la durée du chantier est une mentions du devis est vivement conseiller et une date limite de livraison du chantier est obligatoire.

Si le professionnel ne tient pas ses engagements selon le devis établi, il peut être forcé par la justice de fournir la prestation, par le biais d'une procédure engagée par le maître d'ouvrage, «si le montant des travaux n'excède pas 7.600 ?», selon L'Institut national de la consommation (INC).

Le maître d'ouvrage peut même exiger des dommages et intérêts, ajoute l'association de défense des consommateurs, si celui-ci a subi un préjudice du fait du retard de l'exécution.

Le devis peut être par contre modifié sur les prix dans des conditions particulières. Sinon, il convient de faire le point avec l'entreprise en charge des travaux, de négocier, de trouver un terrain d'entente et de rédiger un avenant au devis.

Le particulier a quant à lui la possibilité de résilier le devis/contrat dans un cas précis. L'article L114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».
«Ce contrat est le cas échéant», poursuit l'article L114-1, «considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre». Pour éviter les ruptures abusives, il existe toutefois un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du chantier pour faire valoir ce droit. Pour simplifier, en cas de large dépassement, non justifié, des délais d'exécution, le contrat initial est caduc.

D'ailleurs, l'Institut national de la consommation (INC) ou les chambres des métiers, expliquent que «les clients doivent prendre la précaution de faire mentionner sur le devis, au moment où il est signé par les deux parties, la durée normale des travaux à compter d'une date fixe». Il s'agit donc de bien vérifier avant signature du devis si cette mention est bien indiquée. Si elle ne l'est pas, il faut la demander même s'il ne s'agit que d'une «précaution». Prudence donc.

Anissa YEROU, fraîchement arrivé sur le forum
chez Impact Energy

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Thomas a indiqué :

...

Bonjour,

encaisser un chèque 8 mois avant travaux ne se fait pas en règle générale , 2/3 mois avant commencement des travaux aurait été une bonne chose.

Vous pouvez demander une facture à l'entreprise équivalent au montant de votre chèque d'acompte.

Un autre point important si votre entreprise n'a pas respecté le délai légale de rétractation de 7 jours ouvrés avant l'encaissement de votre chèque d'acompte , vous êtes en droit de la mettre en demeure de vous rembourser votre chèque d'acompte.

Pour cela il vous suffit de leur envoyer une lettre AR mentionnant les faits avec une date buttoir pour vous rembourser votre chèque d'acompte. Il faut bien sur leur laisser un délai cohérent pour répondre à votre demande 7/10 jours par exemple.

Une fois le délais passé vous pouvez lancer les démarches en justice.

le fait de passer par un courtier en travaux vous aurait évité ce genre de désagrément.

En espérant avoir répondu à votre question

Cordialement

Thomas LERICHE, fraîchement arrivé sur le forum
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES
Piotr a réagi :

C'est légal


Attention :
à cause de manque de certains éléments ma réponse ne peut pas être aussi simple que vous souhaitez.
- Le chèque signé est encaissable tout de suite
- si la date de commencement des travaux étaie prévue, elle est exigible
- si la date de commencement des travaux n'était pas prévue : demandez par écrit la date de commencement.
- Si la durée du chantier était prévue, elle est exigible, sinon veuillez demander par écrit la durée du chantier
- en tous les cas uniquement les éléments que vous pouvez prouver sont exigibles (les pièces écrites)
- si la durée du chantier et la date de commencement n'était pas prévue, essayez tenter votre chance pour mettre ces 2 éléments en place à l'amiable. Dans le cas contraire l'entrepreneur est libre de ces deux désengagements dans le temps.

Bonne chance.

Ingénieur P. Caluch

Piotr CALUCH, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Courtier en travaux à PARIS CEDEX 16
Chris a indiqué :

Abusif !

Après le délai de rétractation légale de 7 jours. Un chèque d'acompte s'encaisse au plus tôt 2 à 3 mois avant le démarrage théorique du chantier (en fonction des matériaux à commander et de la politique commerciale de l'entreprise), certains de mes partenaires encaissent même des chèques de plusieurs milliers d'euros après démarrage du chantier, l'idée de la signature du devis et du chèque d'acompte étant d'initier une relation de confiance entre les parties et de commander les matières premières. De plus, toute entreprise est capable de sortir aisément une facture...
Je vous conseille d'enquêter sur le prestataire que vous avez choisi (état financier, réputation, bilan...) afin de vous assurer que vous ne prenez pas de risques.
En faisant appel à un Courtier en Travaux vous auriez certainement évité ce type de tracasseries.

Chris Tophe, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Gérant chez Tous Mes Travaux 45
GUY a indiqué :

réponse de GB-Baticourtage - 3e cycle en droit de la constru

Voilà bien une grande imprudence de votre part. Vous n'avez pas été bien conseillé. Un courtier vous aurait évité ce genre de mésaventure. Si l'entreprise ferme boutique vous n'aurez que vos yeux pour pleurer.
Un acompte ne se verse que lorsque le délai d'intervention a été fixé à la commande. Et jamais des mois en avance. Ensuite des factures doivent être produites sur les versements réalisés. Maintenant faites intervenir un avocat pour restitution, ou votre assurance habitation si vous êtes couvert en juridique. Attention à tous. Les entreprises sont aux abois niveau financier. Et ils y a de plus en plus de pervers. Ne versez que si vous êtes sûr du résultat des travaux. Et adressez-vous à des professionnels....

GUY BOUILLARD, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Directeur chez GB-Baticourtage
CYRIL a réagi :

Non ce n'est pas légal et vraiment malhonnête

Premièrement, encaisser un chèque 8 mois avant les travaux, cela relève de l'escroquerie.Aucune entreprise peut avoir un planning sur un démarrage aussi lontain.
Avec un courtier, vous auriez eu la possibilité que ce dernier conserver ce chèque jusqu'au démarrage réel de votre chantier.Ce qui garanti à son prestataire votre accord de travailler avec lui et une sécurité pour vous si d'ici là l'entreprise disparaissait.
De plus vous êtes en droit d'exiger une facture d'acompte comme le stipule la loi.
Courrier en AR pour cette demande, voir remboursement de votre acompte si vous n'aviez pas gain de cause sous huit jours.

CYRIL JAN, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Président chez Mes travaux net
www.mestravaux.net
Elie /Bruno a répondu :

réponse

Bonsoir,
absolument anormal, réclamez par lettre recommandé, et l'exécution des travaux, et/ou la restitution des chèques en invoquant le non respect des engagements, même si sur les devis il n'était pas prévu de dates, l'artisan est tenu d'honorer
un devis signé.
Si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours saisissez un huissier de justice, ou renseignez vous de vos droits prés du médiateur de la république de votre département
bon courage
cordialement

Elie /Bruno Valen / Clergeaud, fraîchement arrivé sur le forum
Co(s) gérants chez ABCconstruction
Olivier Damour Olivier a dit :

il y a un soucis ...

5% au titre de réservation de vos travaux semble raisonnable mais il y a tromperie du professionnel sur sa capacité réelle à débuter les travaux dans un délai raisonnable : ce point me semble opposable pour envisager une rupture de contrat et restitution des sommes versées via avocat ( voire application de pénalités de retard ... mais c'est tres mal commencer le chantier et il vaut mieux à mon sens interrompre )

Olivier Damour, fraîchement arrivé sur le forum
Gérant chez Damour Habitat
www.renovation-appartement-75.fr
Olivier a réagi :

Non encaissement du chèque d'acompte

Mes entreprises n'encaissent jamais un chèque avant d'avoir débuter le chantier : cela met en confiance le client.

Courtier en travaux, fraîchement arrivé sur le forum

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