Qui paie le contrôle d'une fosse septique

Le contrôle d'une installation d'assainissement non collectif est en principe à la charge du propriétaire, sous forme de redevance versée au service public compétent.

Bonjour,

Je vous réponds à titre d'information générale, et au mieux de ma connaissance : je ne dispose pas de texte prévoyant que l'organisme de contrôle supporte ce coût.

Le contrôle des fosses septiques et des autres installations d'assainissement non collectif est assuré par le service public d'assainissement non collectif de la commune ou de l'intercommunalité, le SPANC. Ce service est financé par une redevance payée par les usagers : c'est donc en principe le propriétaire de l'installation qui paie le contrôle, selon un tarif voté par la collectivité.

Quelques précisions utiles :

- lors d'une vente, le diagnostic d'assainissement est à la charge du vendeur, et il doit dater de moins de trois ans ;
- en location, la redevance peut être répercutée en partie sur le locataire, selon les cas ;
- les travaux de mise en conformité sont à la charge du propriétaire, mais des aides existent parfois.

Pour obtenir les références exactes des textes et le tarif applicable chez vous, adressez-vous à votre SPANC ou à votre mairie : le règlement du service, qui doit vous être communiqué, précise le montant et la fréquence des contrôles. Les règles figurent dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique.

Cordialement,
Soch 31 – Sud-Ouest Chauffage Plomberie

Imad HAMMOUCHE, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Président chez SUD OUEST CHAUFFAGE PLOMBERIE - SOCH

controle fosse septique

c'est malheureusement vous qui allez payer et le controle sera obligatoire en 2012. vous pouvez faire une demande a ^votre mairie ou au president de votre syndicat d'assainissement pour une prise en charge partiel ou total ( sachant que le controle coute 80 à 90 euros!!) mais vous n'aurez pas le choix que de le faire , mise en application de la loi de 1992 sur l'assainissement.

verification de fosse

c vous qui regler la note a savoir que toute personne qui fait des travaux quelle quand soit sur la cuve doit la remetre au normes acctuelle et la mairie a un organisme de controle pour ca .

salutation

fosse

bonjour

C'est a vous de regler la note!

ent bernard

se a vous de payer

Bernard Ursprung, fraîchement arrivé sur le forum
Chef d entreprise chez Entreprise Bernard
www.urgence-chauffage-plomberie.fr