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Quel valeur juridique pour un devis accordé + chèque d'acompte

27/07/2012

Quel valeur juridique pour un devis accordé + chèque d'acompte

Bonjour,

J'ai réalisé un devis pour un client, il m'a donné son accord par mail avec l'envoi d'un chèque d'acompte de 30% (que je n'ai pas encaissé car les travaux n'avaient pas débutés), mais aujourd'hui sans me tenir au courant il a donné le chantier a une autre entreprise je l'ai su par hasard.
Ais-je un recours au moins pour lui dire ce je pense avec une lettre AR.
Cordialement

5 réponses des experts Plombier

bonjour

tous d'abord quelques précisions sont a vous demander
le devis est il signé des deux parties?
la reponses de votre clients est elle signé ?
je vous precise quelques obligations tant pour votre client que pour vous:
-Les professionnels du BTP sont obligés de fournir un document détaillé de leur prestation en conformité avec l’arrêté du 2 mars 1990 lorsque les travaux commandés sont supérieurs à la somme de 150 euros. Ce devis devra être signé et daté par le particulier qui apportera la mention manuscrite « Devis reçu avant exécution des travaux ».Un devis signé et daté par le professionnel et le client a une valeur de contrat. On parle alors d’engagement de responsabilités du professionnel sur la réalisation des travaux inscrits et détaillés sur le devis. Le professionnel s’engage sur le contenu du devis, l’application des travaux dans les délais d’exécution prévus. Il faut savoir qu’un devis a une durée de validité limitée qui peut aller d’1 mois à 6 mois. Au-delà, de cette date, les prix et les prestations peuvent être modifiées.Le particulier s’engage lui contractuellement vis-à-vis de l’entrepreneur exécutant les travaux dès lors qu’il porte sa signature et la date ainsi que les mentions suivantes : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » et « bons pour travaux ». Tant qu’un devis n’est pas validé, aucun n’engagement n’est déclaré. Un devis signé a une valeur d’engagement contractuel identique à celle d’un contrat juridique.Il doit indiquer les mêmes mentions qu'une facture ainsi que les mentions spécifiques suivantes :

- "Devis reçu avant exécution des travaux",

- la date de début et la durée des travaux,

- la période de validité du devis,

- les conditions éventuelles de révision du prix,

- le caractère gratuit ou payant du devis,

- la date et la mention manuscrite " Bon pour accord " du client,

- la signature de chaque partie.Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat.

Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
quand a l'accompte as tu préciser sur le devis qu'il y avit 30% a la signature, si oui le client c'est engager !!!! as toi de voir si tu lui rends ou pas (malgre tout tu es commercant et je pense que tu peux négocier avec ton client cela m'est arriver et j'ai négocier 50% de l'accompte !!
voilà ce que je peux te dire d'autres aurons peut'etre plus d'info .
je reste a ta disposition

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29/07/2012

Confirmé

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reponse devis client

Bonjour dans la mesure ou il a signé un devis il a 7 jours de rétractation vous êtes dans votre droit d encaisser les 30 % du moment que le devis est signé avec la mention lu et approuvé bon pour accord des travaux maintenant vous pouvez avec votre devis si il es bien signé d allé voir un avocat d affaire pour poursuivre votre client pour abus de confiance au tribunal et vous pouvez demandez un dédommagement financier pour préjudice moral sur celui ci

cela peut être un combat judiciaire un peu long mais
consultez quand même un avocat pour cela lui il sera plus amenez à vous conseiller sur ce type de situation et vous donnera plus de conseil sur les marche a suivre

bon courage pour vos démarche
cordialement

MR MATHIEU RODRIGUEZ

13/08/2012

Occasionnel

Devis Validé

Bonjour,

Si votre devis a été validé et que vous n'avez encore acheté aucune fourniture, il est de votre droit d'encaisser le chèque d’acompte, sans supplément. Pour le reste, dites vous que si il a a fait appel à un autre prestataire, c'est qu'il est soit beaucoup moins cher, soit alors votre client va le regretter car ce n'est peut être qu'un bricoleur et que les normes ne seront pas respectées au risque de créer des problèmes d’infiltrations d'eau.
Le recommandé ne vous servirait à rien sauf vous soulager, mais ce client peut être amené à vous recontacter, et alors ce sera à vous de montrer, qui est le vrai professionnel et sur qui on peut vraiment compter.

28/07/2012

Occasionnel

devis

si le devis a été accepté, le cheques d accompte vous est du en accord avec les clauses de votre devis

28/07/2012

Pierre ange Sency
Gerant chez SENCY Pierre-Ange
Habitué

reponse

Bonjour la meilleur solution mettre un avocat

cordialement

01/11/2012

Dominique ALAPIDE
Artisans chez Alapide Dominique
Habitué

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