Comment faire pour se faire indemniser sur les travaux non faits ou mal faits si entreprise en liquidation judiciaire ?

Comment faire pour se faire indemniser sur les travaux non faits ou mal faits si entreprise en liquidation judiciaire ? De Bernadette G.

Bonjour, Un artisan a installé 6 fenêtres et une porte d'entrée PVC. Acompte de 30% à la commande. Le jour d'intervention,avant les travaux, il est venu encaisser le solde.Tout est payé.Oralement, il était convenu des oscillo-battant et des bouches d'aération sur fenêtres dans salon et 2 chambres. Pas d'oscillo-battant, pas d'aération et vitrage brouillé installé en chambre au lieu de la salle de bains( erreur reconnue) qui devait être réparée.Il n'est pas venu.Pas eu de réception des travaux ni facture. L'artisan est en redressement judiciaire.J'ai envoyé courrier à assurance décennale pour défaut de parfait achèvement des travaux: celle-ci refuse de couvrir les malfaçons. Quel recours? Biennale, Responsabilité Civile Professionnelle? De plus,j'ai réglé un acompte de 300€ pour commande de volets roulants qui ne seront jamais posés.Veuve et bien dans l'embarras, J'aimerait recevoir des conseils. Merci beaucoup de votre réponse

03/04/2012

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5 réponses des experts Menuiserie
Novice
05/04/2012

RECOURS

Bonjour malheureusement ce genre d'affaire devient de moins en moins rare .. effectivment les assurances ne couvrent pas les malfaçons et si vous n'avez ni facture et ni reception de chantier effectuee vous ne pourrez pas faire marcher la garantie decennale.... par contre si l'artisan en question a le statut de Nom Propre ce que je pense vous pouvez l'attaquer par ce biais mais attention au frais de justice .. je crains fort que votre argent soit perdu ...
le mieux à l'avenir est de prendre des renseignements sur l'entreprise qui travaillera pour vous

SOUDALU

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Occasionnel(le)
05/04/2012

liquidateur ou redresseur à voire

bonjour
si cette artisan et en redressement judiciaire , il y a un dossier à la chambre de commerce ou du moin tribunal de commerce.
il y a une personne qui à été mandaté pour le suivie de son dossier .
donc, le mieux et de voire cette personne qui pourra surement vous aidez, et faire venir cette artisan pour finir les travaux.
et comme dit un collègue oui vous pouvez le poursuivre sur une procédure civil.

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Novice
27/04/2012

vitrages flous

Dans l'attente de procedure éventuelle, faite changer les vitrages nécessaire apres avoir fait plusieurs devis. Il y aura bien un artisan pour vous faire un prix interessant compte tenu de votre situation.
Bon courage à vous

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Novice
22/05/2012

AP-Menuiserie Philippe Piotrowski question N°10096

Bonjour madame,
Rapprochez-vous du tribunal de commerce pour connaître le mandataire qui s'occupe de cet artisan afin d'avoir un recours avant qu'il y ai liquidation définitive
Cordialement
Piotrowski Philippe

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De Dionisio JAROSO ,
Gérant chez APM
Occasionnel(le)
04/04/2012

Indemnisation sur travaux de renovation mal fait

Bonjour,

Vous pouvez contacter l'association UFC que choisir de votre région, et exposer votre problème.

Bon courage.

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