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Comment faire pour se faire indemniser sur les travaux non faits ou mal faits si entreprise en liquidation judiciaire ?



03/04/2012

Comment faire pour se faire indemniser sur les travaux non faits ou mal faits si entreprise en liquidation judiciaire ?

Question de Bernadette G.

Bonjour, Un artisan a installé 6 fenêtres et une porte d'entrée PVC. Acompte de 30% à la commande. Le jour d'intervention,avant les travaux, il est venu encaisser le solde.Tout est payé.Oralement, il était convenu des oscillo-battant et des bouches d'aération sur fenêtres dans salon et 2 chambres. Pas d'oscillo-battant, pas d'aération et vitrage brouillé installé en chambre au lieu de la salle de bains( erreur reconnue) qui devait être réparée.Il n'est pas venu.Pas eu de réception des travaux ni facture. L'artisan est en redressement judiciaire.J'ai envoyé courrier à assurance décennale pour défaut de parfait achèvement des travaux: celle-ci refuse de couvrir les malfaçons. Quel recours? Biennale, Responsabilité Civile Professionnelle? De plus,j'ai réglé un acompte de 300€ pour commande de volets roulants qui ne seront jamais posés.Veuve et bien dans l'embarras, J'aimerait recevoir des conseils. Merci beaucoup de votre réponse

5 réponses des experts Menuisier

RECOURS

Bonjour malheureusement ce genre d'affaire devient de moins en moins rare .. effectivment les assurances ne couvrent pas les malfaçons et si vous n'avez ni facture et ni reception de chantier effectuee vous ne pourrez pas faire marcher la garantie decennale.... par contre si l'artisan en question a le statut de Nom Propre ce que je pense vous pouvez l'attaquer par ce biais mais attention au frais de justice .. je crains fort que votre argent soit perdu ...
le mieux à l'avenir est de prendre des renseignements sur l'entreprise qui travaillera pour vous

SOUDALU

05/04/2012

Occasionnel

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liquidateur ou redresseur à voire

bonjour
si cette artisan et en redressement judiciaire , il y a un dossier à la chambre de commerce ou du moin tribunal de commerce.
il y a une personne qui à été mandaté pour le suivie de son dossier .
donc, le mieux et de voire cette personne qui pourra surement vous aidez, et faire venir cette artisan pour finir les travaux.
et comme dit un collègue oui vous pouvez le poursuivre sur une procédure civil.

05/04/2012

Suzanne Olivier
GERANT chez suzanne olivier
Occasionnel

vitrages flous

Dans l'attente de procedure éventuelle, faite changer les vitrages nécessaire apres avoir fait plusieurs devis. Il y aura bien un artisan pour vous faire un prix interessant compte tenu de votre situation.
Bon courage à vous

27/04/2012

CHRISTOPHE DEVAUX
GERANT chez Alu PVC Concept
Occasionnel

AP-Menuiserie Philippe Piotrowski question N°10096

Bonjour madame,
Rapprochez-vous du tribunal de commerce pour connaître le mandataire qui s'occupe de cet artisan afin d'avoir un recours avant qu'il y ai liquidation définitive
Cordialement
Piotrowski Philippe

22/05/2012

Philippe Piotrowski
Artisan chez AP-Menuiserie
www.ap-menuiserie.fr
Confirmé

Indemnisation sur travaux de renovation mal fait

Bonjour,

Vous pouvez contacter l'association UFC que choisir de votre région, et exposer votre problème.

Bon courage.

04/04/2012

Dionisio JAROSO
Gérant chez APM
Occasionnel

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