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Obligation apres rénovation du toit et mise en place de gouttiere

07/01/2016

Obligation apres rénovation du toit et mise en place de gouttiere

Bonjour,
Je viens d acheter une petite propriété et je constate que mon nouveau voisin a refait récemment totalement sa toiture ainsi que la pose d une gouttière neuve ( qui n existait pas auparavant confirmation des anciens propriétaires ) avec une surelévation du pignon ( maçonnerie moellons ) donc des qu il pleut j ai de très fortes arrivées d eau venant de ce chenaux qui se déverse par une descente d'un mètre qui dépasse sur mon terrain et dans lequel si je ne fais pas attention je me tape la tete dedans. L eau crache a 1.70 m du sol donc ma question est:
Suite a une rénovation totale d un toit ,surelevation du pignon( donc surface de toiture augmentée et pose d un chenaux qui n existait pas avant), le proprietaire se doit-il de garder son eau et non de l envoyer sur mon terrain ? La personne à qui j'ai acheté la maison était très âgé et n'a pas constaté les nuisances de cette modification. Y'a t-il un texte existant qui pourrait me permettre de me défendre?
Merci par avance pour votre retour car je ne sais plus quoi faire. Le voisin ne veut rien savoir et se cache derrière la loi des 30 ans mais la rénovation a 5 ans maximum. Les anciens propriétaires me l'affirment .

Bien cordialement

M. Dumoulin

5 réponses des experts Couvreur

obligation eaux pluviales


L'article 641 du code civil donne le droit à tout propriétaire " d'user et de disposer " des eaux de pluie tombant dans son jardin. Il est donc possible de récupérer les eaux dans des citernes, réservoirs ou autres collecteurs et de les utiliser pour son usage personnel (arroser le jardin, abreuver les animaux, laver la voiture), mais ces eaux peuvent aussi librement s'écouler chez le voisin. En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu'elles coulent vers le fonds voisin selon la pente naturelle du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas (appelé fonds inférieur) doit s‘accommoder de l'écoulement provenant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur), comme s'il s'agissait d'eaux ordinaires de ruissellement.
Du moment que l'écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l'aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s'opposer à recevoir ces eaux (article 640 du code civil)
Si votre maison est construite au milieu du terrain, vous pouvez laisser l'eau tombant sur le toit goutter sur le sol sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si, ensuite, l'eau s'écoule naturellement sur le sol chez lui.

Si votre maison est mitoyenne d'une route et que la pente du toit conduit l'eau vers la route, il n'y pas de contestation possible.

Si votre maison est construite en bordure de la propriété voisine, vous ne pouvez pas laisser l'eau tombant de votre toit inonder son terrain. Vous êtes tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider dans votre jardin. Dans ce cas, il s'agit d'une servitude d'égout de toits et l'utilisation de gouttières devient obligatoire.

La servitude d'égout de toits

Conformément à l'article 681 du code civil, tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar...) doit faire en sorte que l'eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue dans son jardin ou sur la voie publique.

En outre, le toit de votre maison et les gouttières doivent être construits de manière à ce que les eaux de pluie qui y tombent s'écoulent d'abord sur votre terrain et non chez le voisin. Donc, votre toit et les gouttières ne doivent pas se prolonger chez votre voisin, sinon ce dernier pourrait vous obliger à modifier votre toiture.

Cependant, il n'est pas impossible qu'une servitude de surplomb se mette en place, obligeant le voisin à supporter votre gouttière. Une servitude de surplomb peut s'établir de trois façons :

- Par acte écrit sous seing privé ou devant notaire : les deux voisins peuvent convenir que la gouttière déborde. Cet acte doit répondre à un certain nombre d'exigences. En particulier, il doit donner la description de la toiture concernée et sa situation au regard du fonds servant. Et en cas de servitude réciproque, le document devra indiquer la provenance des eaux bénéficiant au fonds inférieur de même que la manière dont elles y sont reçues. À défaut de titre constitutif de la servitude et de tout commencement de preuve par écrit, ni les actes du propriétaire du fonds ni les énonciations d'un constat d'huissier ne seraient de nature à constituer un aveu implicite.

- Par prescription trentenaire : la servitude ne disparaît que si l'état de non-construction de votre maison a duré pendant trente ans. Pour que votre voisin puisse invoquer une servitude, il faudrait d'une part qu'il ne se soit pas écoulé trente ans entre la démolition et la reconstruction et, d'autre part, que le nouvel écoulement ne crée pas une aggravation de la situation de votre fonds. Dans ce dernier cas, il vous faudra justifier d'un préjudice et le voisin ne pourra être condamné qu'à mettre fin à l'aggravation de la servitude ainsi que, le cas échéant, à vous verser des dommages-intérêts.

- Par destination du père de famille : lorsqu'en vue d'une succession, un propriétaire peut diviser son terrain en plusieurs lots faisant passer les limites sans tenir compte des débordements de gouttières. Selon les articles 692 et 693 du code civil, plusieurs conditions sont exigées. Il convient tout d'abord que les deux fonds voisins, appartenant à deux propriétaires différents au moment où on les considère, aient été antérieurement la propriété d'un seul. Il faut ensuite que cet unique propriétaire ait réalisé un aménagement permanent de son héritage constitutif d'un état apparent de servitude d'un fonds au service de l'autre et que ces apparences aient existé au moment où est intervenue la division des fonds en question. Lorsque la servitude est acquise et certaine, le fonds servant doit en supporter les conséquences. Son propriétaire ne pourrait entreprendre des travaux destinés à faire obstacle à son exercice ni réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui causerait l'égout des toits du fonds dominant.

Si vous optez pour une gouttière, sachez que de nombreuses mairies préconisent de séparer les eaux pluviales des eaux ménagères. Dans ce cas, le maire interdit le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d'urbanisme ou dans le règlement du service d'assainissement. Cette séparation permet de n'avoir à traiter que les eaux usées.

12/01/2016


artisan chez Bougeard Michel
Confirmé

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défaut de descente d'eaux pluviales

bonjour
non, on ne peut pas faire couler ses eaux pluviales chez le voisin. Au contraire c'est interdit. je ne pense pas que ce soit votre voisin qui est en faute mais plutôt l'artisan qui n'a pas créer de descente aux normes. Vous pouvez déjà vous renseigner aux services techniques de votre mairie. vous connaitrez les règles en ce qui concerne les canalisations d'eaux pluviales dans votre commune

12/01/2016

Mario Marquand
Artisan chez artisan marquand père et fils
Occasionnel

Interdit

Il est interdit de faire déverser les eaux pluviales directement depuis une évacuation, sauf si elle est faite à ras du sol et que vous vous trouvez en contrebas.
Faites changer l'orientation de l'évacuation pluvial par le biais de tube pvc au sol.
Renseigner vous à la mairie ou bien à la police du Batiment.

14/02/2016

Raphaël Oswald
Gérant chez Oswald Couverture
Habitué

Réponse

Oui bien sûr il y’a un recours vous êtes en raison,
Faite venir un expert il pourra vérifier

12/08/2018

Olivier Michelet
Michelet chez Artisan Couvreur Michelet olivier
Occasionnel

Je ne peux donner suite à votre réponse merci

Je ne peux donner suite à votre réponse merci

28/04/2017

Confirmé

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