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Est t-il obligatoire de payer les contrôles de fosses septique déclenchés par la mairie ?



26/02/2011

Est t-il obligatoire de payer les contrôles de fosses septique déclenchés par la mairie ?

Question de HERLENT O.

La mairie de notre village initie des contrôles systématiques auprès de chaque maison afin de vérifier la conformité des installations de fosse septique.
Ce contrôle nous est facturé 150€. Est-ce normal que on nous oblige à régler un contrôle que nous n'avons pas demandé ?

9 réponses des experts Terrassier
26/02/2011

oui

Pirrotta Terrassement

 Votre collectivité est bien en droit d'exiger cette redevance.


En ce qui concerne la conformité de votre installation, elle peut être conforme à la règlementation de son époque mais ne pas montrer un fonctionnement satisfaisant. seule la présence d'une fosse et d'un filtre ne peuvent justifier d'un bon fonctionnement. la fosse a t elle déjà été vidangée, est-ce régulièrement. L'ensemble des eaux usées sont elles traitées ou rejettez vous vos eaux ménagères directement après un bac à graisse donc sans traitement ?

c'est un problème épineux mais tout le monde est concerné.


donc, sortez votre carnet de chèque avant que la collectivité ne vous majore la redevance de 25 % pour retard de paiement... ça aussi ça se fait....


- Article L 1331-1-1 du Code de la santé Publique : obligation d’être équipé d’un assainissement non collectif.

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

 II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

 Article L 1331-11 : accès aux propriétés privées
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

 2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

 En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

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25/10/2011

Contrôle systématique

Bonjour,
il est important de vérifier son installation .
En fosse nous polluons peu ,seulement l'installation à besoin
d'un suivi surtout pour les vidanges de manière à garder le volume prévu au départ de
l'étude .
Prendre les devants et envoyer les photos copies de vos interventions d'entretien et de vidange à votre cellule spanc de votre commune et une très bonne idée elle montre votre sérieux par rapport à d'autres qui méritent peut être d’être rappelles à l 'ordre.

27/02/2011

reponse

oui le controle est obligatoire et le prix est different suivant les communes ou les communautées de communes

en plus vous devez posseder le certificat de conformité car si vous revendez votre bien il vous sera demandé par le notaire. 

05/03/2011

Controle fosse septique

C'est le mieux pour le demander au organisme ( Spanc ) dans votre region. Ils peuvent vous dire si c'est obligatoire de payer le 150,00 euro.

Cordialement,

 

Frank van Oorschot,

FVO terrassement

Saulgond

28/02/2011

oui

Oui éffectivement il ya et il y aura de plus en plus de controles pour les assainissements autonomes,pour vérifier si celui-ci fonctionne bien,et surtout si il répond bien aux nouvelles législation.

09/03/2012

reponse

c'est normal quand on réalise un assainissement une fouille est réaliser pour savoir si l'épandage sera drainer ou non drainer .mais ce n'est pas a vous de payer prenez conseille près des avocats


Occasionnel
27/02/2011

controle

et oui la norme et fait ainsi et payante a l heure d aujourd hui tous coute de l argent

27/02/2011

LES CONTROLES NE SONT PAS PAYANT

les controles sont a la charge des organismes

31/05/2012

OUI

oui a chaque intervention il faut payer

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