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Dépassement des délais de réalisation des travaux. Remboursement d'acompte



20/08/2015

Dépassement des délais de réalisation des travaux. Remboursement d'acompte

Bonjour,
Il y a quelques temps (décembre 2014) j'ai fait faire un devis pour divers travaux (isolation grenier "toiture, mur" plus pose de chassis) j'ai payé un acompte avant la fin du mois. Un peu avant pâque j'ai reçu la visite d'une personne de l'entreprise qui venait reprendre de mesure exc..., il m'a demandé si cela ne me dérangeait pas que les travaux commence après pâque comme ils étaient en retard sur leur travaux. J'ai répondu que cela ne me dérangeait absolument pas pour vu que les travaux soient terminé avant septembre donc juste après pâque était parfais. Depuis plus de nouvelle, j'ai téléphoner plusieurs fois et a chaque fois on me dit qu'on va me rappeler et toujours rien. Nous arrivons fin Août cela fait passé 8 mois que mon acompte a été versé. J'aimerai savoir s'il y a un délai a respecter pour le commencement des travaux ? Car ici j'en ai assez d'attendre j'aimerais récupérer le montant que j'ai déjà verser. Bien a vous merci

3 réponses des experts Entreprise générale
23/10/2015

En cas de retard su l’exécution d'un chantier

Bonjour,

Dès que le devis est accepté, il est assimilé à un contrat de vente ou de prestations de service entre les parties. Le consommateur s’engage à payer le professionnel, qui lui s’engage à exécuter la prestation commandée.
Le délai d’exécution n’est pas une mention obligatoire dans les devis.
Si la prestation convenue est à exécution future et d’un montant supérieur à 500 €, le professionnel doit mentionner la date limite à laquelle il s’engage à réaliser la prestation.
Si cette date est dépassée de plus de sept jours, le consommateur est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme rompu de plein droit à compter de la réception par le professionnel de la lettre du consommateur l’informant de sa décision, si la prestation n’est pas intervenue entre le moment de l’envoi et celui de la réception de la lettre.
Le professionnel sera tenu de reverser au consommateur les sommes perçues d’avance.

Si aucune date limite de fin de chantier n’a été prévue, il est tout de même possible de dénoncer le contrat si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable selon les conditions de l’article L.114-1 du Code de la consommation.

Précision technique importante ; la loi prévoit qu’on peut demander l’annulation du contrat dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution des travaux, or dans le cas où aucune date n’est prévue, vous allez me demander à partir de quand court ce délai et vous aurez raison.

Je vous répondrai à compter de la fin du délai raisonnable.

J'imagine que cela ne vous avance guère plus, comme on dit chacun voir midi à sa porte…

Le délai raisonnable est le délai dans lequel on peut raisonnablement considérer que les travaux, la prestation de services ou la livraison d’un bien auraient dû être faits.

A titre de comparaison, en vue de préparer un éventuel procès ou de renforcer vos arguments dans le cadre d’une négociation, je vous conseille de demander des devis à de nouveaux entrepreneurs, artisans ou sociétés de services pour voir sous quel délai, ils pourraient exécuter la même prestation de services. Si l’ensemble des professionnels consultés indiquent pouvoir finir les travaux sous 3 mois et que votre professionnel ne les a toujours pas terminé (ni même commencé) depuis 6 mois, le délai n’est plus raisonnable !

La plupart du temps, le professionnel essayera de reporter la faute sur vous ou sur la météo, chaque situation étant différente, préparer votre offensive avec l’aide de votre avocat.

Cordialement

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08/09/2015

Devis-acompte

Bonjour,

Du moment que vous avez signé un devis et donné un acompte l'artisan se doit de faire les travaux dans les délais voulu.
Un devis engage les deux parties.
C'est possible qu'il profite de ce temps car sur votre devis il ne figure pas les dates estimées de début et fin de chantier.
C'est à lui à vous contacter afin de vous informer des difficultés qu'il a à respecter la date butoir.
Mais à aucun cas c'est à vous de courir derrière lui, il manque de sérieux, vu qu'il ne respecte pas les dates, vous êtes en droit de récupérer votre acompte et changer d'entrepreneur.
S'il y a un devis stipulant qu'il y a un acompte, l’entrepreneur a l'obligation de réaliser les travaux dans les délais prévus, sinon il doit rembourser, de plus vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
Les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf si le contrat précise explicitement que c'est un acompte. Si il y a marqué "avance" alors ce sont des arrhes.
La prestation n'étant pas effectuée, il vous doit automatiquement le double de la somme avancée, c'est à dire le double de votre paiement..
S'il ne veut pas, vous l'assignez au tribunal d'instance avec lettre recommande et AR.

Bien cordialement.

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