Remise de prix quand les délais de réalisation sont trop longs
Comment mettre la pression à un artisan pour qu'il termine sa prestation ? Durée prévue travaux : 1,5 mois et on est à 4 mois !
Peut-on faire une retenue sur le reglement du solde de la facture finale ? (texte de loi, pénalité de retard)
Précision : les travaux sont executes à 50% à ce jour.
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Josue a réagi :
Une remise de prix pour retard n'est pas automatique, mais elle est tout à fait négociable. Tout dépend de ce qui a été écrit au départ dans votre devis ou contrat.
1. Si une clause de pénalités existe (Le cas idéal)
Vérifiez les Conditions Générales de Vente (CGV) au dos de votre devis.
La règle : Si le contrat prévoit des pénalités (ex: 1/1000ème du montant par jour de retard, soit 50 €/jour pour un chantier de 50 000 €), vous pouvez les déduire de la facture finale de plein droit.
Le plafond : Elles sont souvent plafonnées à 5 % ou 10 % du montant total des travaux.
2. Si rien n'est écrit (Négociation amiable)
C'est le cas le plus fréquent chez les particuliers. Sans clause, vous ne pouvez pas "saisir" l'argent unilatéralement, mais vous avez des arguments :
Le préjudice réel : Si le retard vous a coûté de l'argent (loyer supplémentaire, garde-meuble, jours de congés posés pour rien), vous pouvez demander une remise équivalente à titre de dommages et intérêts.
Le geste commercial : Proposez à l'artisan un "accord transactionnel" pour clore le litige. Une remise de 5 % à 10 % sur le solde est une base de négociation courante pour éviter une procédure longue.
3. La procédure de réduction de prix (Article 1223 du Code Civil)
Depuis 2016, la loi permet au client de solliciter une réduction proportionnelle du prix si la prestation est "imparfaite" (ce qui inclut le non-respect des délais).
Comment faire ? Vous devez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée demandant la fin des travaux sous un délai court (ex: 7 jours).
La suite : Précisez que si le délai n'est pas tenu, vous accepterez la prestation mais exigerez une réduction du prix correspondant au préjudice subi.
Attention : L'artisan peut s'exonérer du retard s'il prouve une cause extérieure (intempéries exceptionnelles constatées par bulletin météo, grève des fournisseurs, ou si vous avez vous-même demandé des travaux supplémentaires).
Chef d'entrepise chez Etche.batiment
Didier a expliqué :
retard sur travaux
Il vous faut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé .Si l'artIsan ne reagit pas , faire un constat d' huissier pour réclamer ensuite des dommages et interets devant le tribunal comptetent.
Vous avez certainement une assistance juridique dans votre contrat d'assurance habitation qui vous précisera la marche a suivre.
Gérant chez Artisans Associés
www.artisans-associes-34.com
Prestation artisan
Il vous faut envoyer une mise en demeure par courrier recommandé .Si l'artisan ne réagit pas, faire un constat d'huissier pour réclamer ensuite des dommages et intérêts devant le tribunal compétent. Vous avez certainement une assistance juridique dans votre contrat d'assurance habitation qui vous précisera la marche a suivre.
Gerant chez BOOSTER TRAVAUX ET RENOVATION
Maria a répondu :
penanlité
regarder votre devis, et CGV que vous avez signé tout est dedans
sinon lettre RAR et mise en demeure et procédure judiciaire ou reprise du chantier par une autre entreprise si votre artisant se desiste
Responsable chez FERNANDES RENOV
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