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Retenue 5% facture fin de chantier
bonjour, la date légale de notre fin de chantier est prévue au 30/09/22. La maison ne sera pas livrée car certains postes ne sont pas terminés. Nous avons certaines pièces non-conformes au contrat signé. Nous ne mettrons pas de réserve car les travaux ne sont pas réalisables malheureusement. Pouvons-nous refuser de régler la dernière facture représentant les 5% restants ? Merci pour votre aide...
Non la retenue de garantie est applicable en cas de réserves
La retenue de garantie est applicable en cas de réserves. Elle est plafonnée au montant des travaux a reprendre, ceux-ci ne devant pas excéder 5% du marché.
Si il s'agit de non conformités vous devez soit exiger la remise en conformité soit négocier une remise commerciale du montant des travaux à reprendre. Cette remise n'est pas plafonnée car indépendante de la retenue de garantie.
Responsable CCIAL chez AB CONSTRUCTION
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