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Question : Récupération acompte sur devis non signé



03/01/2015

Récupération acompte sur devis non signé

Comment récupérer un chèque d'acompte versé sans devis signé?
J'ai donné un chèque d'acompte à un artisan mais n'ai pas signé son devis car tout s'est fait en coup de vent et il était sensé être un ami. Aujourd'hui, je ne sais pas si je vais récupérer l'argent. Il me dit par texto qu'il pourrait prendre un pourcentage et exige de voir le devis de l'artisan que j'ai retenu, l'accusant d'avoir copié ses prestations (???). Comme nous sommes en période de fêtes et que l'artisan est en vacances, je dois attendre son retour. Quels sont mes recours si mon acompte ne m'est pas restitué? Merci pour vos réponses.

1 réponses des experts Bureau d'études
22/01/2015

Réponse sur devis non signé et chèque accepté

Bonjour,

il s'agit d'un chèque pris sans prestation, il suffit d'aller prendre n'importe quel avocat et de déposer plainte en moins d'un mois il aura sa sigification au tribunal et sera condamné pour abus ..... Ou vous prenez un dossier d'injonction de faire c'est gratuit au tribunal de commerce et pas besoin d'avocat ....

Cordialement

André HOUVIEZ
Maître d'Oeuvre à Arras 62000


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