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Obtention d'attestation liée au PPR



30/05/2013

Obtention d'attestation liée au PPR

Question de Jean Luc B.

Où dois-je m'adresser pour l'obtention d'une attestation agrée certifiant que mon projet (agrandissement de 8 m2 de ma maison située à Marseille 10°) prend en compte les dispositions du Plan de Prévention des Risques ( le terrain est argileux).

7 réponses des experts Bureau d'études
30/05/2013

Attestation établie par l'architecte ou par un expert agréé

Article R431-16 du Code de l'urbanisme

...
c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;

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31/05/2013

Qui demande une attestation?

Bonjour, si votre extension n'est que de 8 m2 (donc inférieur à 20m2) ce projet n'est soumis qu'à déclaration préalable de travaux, même dans une zone à risques. Donc le document PC.13 correspondant à l'étude des sols, et sa prise en compte dans le bâti (certificat d'un architecte ou d'un BE spécialisé), n'est théoriquement pas exigible. Voir avec le service d'urbanisme qui gère le PLU.

02/09/2013

Attestation PPR

Cette attestation est établie par
l’architecte du projet ou par un
expert agréé certifiant la réalisation
de l’étude préalable -(permettant de
déterminer les conditions de réalisation de la construction)- et
constatant que le projet prend en
compte ces conditions au stade de
la conception. Il faut faire une étude sol G12 et attester qu'elle a bien été faite.

Cordialement,


Occasionnel
20/08/2013

attestation

Vous n'avez pas besoin de cette attestation. La surface faisant
8 m2. Une simple déclaration de travaux est nécessaire. Sauf si vous touchez à l'enveloppe de votre maison ( ouverture de baie ou modifications significatives )

30/05/2013

service de l'urbanisme

a votre mairie il y a des bureaux qui pourront vous répondre. c'est tellement compliqué qu'il est préférable de voir les applications et obligations de chaque secteur et zones déderminer par les préfectures et l'état.

30/05/2013

Attestation


Bonjour,
Vous pouvez l'avoir au service environnement de la Mairie ou en contactant preventimmo avec l'adresse ci jointe:
contact@preventimmo.fr
salutations


Occasionnel
12/08/2013

URBANISME

Bonjour

a la mairie service urbanisme de votre arrondissement ou a la DRIRE de votre département

Cordialement


Occasionnel

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