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Obtention d'attestation liée au PPR

Où dois-je m'adresser pour l'obtention d'une attestation agrée certifiant que mon projet (agrandissement de 8 m2 de ma maison située à Marseille 10°) prend en compte les dispositions du Plan de Prévention des Risques ( le terrain est argileux).

Publié le 30/05/2013

7 réponses de nos supers Bureau d'étudess

David a indiqué :

Attestation établie par l'architecte ou par un expert agréé

Article R431-16 du Code de l'urbanisme

...
c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;

David Lutard, fraîchement arrivé sur le forum
Directeur Général chez Immobilier Neuf

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Philippe a répondu :

Qui demande une attestation?

Bonjour, si votre extension n'est que de 8 m2 (donc inférieur à 20m2) ce projet n'est soumis qu'à déclaration préalable de travaux, même dans une zone à risques. Donc le document PC.13 correspondant à l'étude des sols, et sa prise en compte dans le bâti (certificat d'un architecte ou d'un BE spécialisé), n'est théoriquement pas exigible. Voir avec le service d'urbanisme qui gère le PLU.

Philippe Sutarik, fraîchement arrivé sur le forum
Gérant chez AEM Azur

Florian a dit :

Attestation PPR

Cette attestation est établie par
l'architecte du projet ou par un
expert agréé certifiant la réalisation
de l'étude préalable -(permettant de
déterminer les conditions de réalisation de la construction)- et
constatant que le projet prend en
compte ces conditions au stade de
la conception. Il faut faire une étude sol G12 et attester qu'elle a bien été faite.

Cordialement,

Florian HONDET, fraîchement arrivé sur le forum
Bureau d'études à TOULOUSE

Jean-paul a répondu :

attestation

Vous n'avez pas besoin de cette attestation. La surface faisant
8 m2. Une simple déclaration de travaux est nécessaire. Sauf si vous touchez à l'enveloppe de votre maison ( ouverture de baie ou modifications significatives )

Jean-paul Chevalier, fraîchement arrivé sur le forum
Responsable chez JPC BAT

Denis a répondu :

service de l'urbanisme

a votre mairie il y a des bureaux qui pourront vous répondre. c'est tellement compliqué qu'il est préférable de voir les applications et obligations de chaque secteur et zones déderminer par les préfectures et l'état.

Denis Magnier, fraîchement arrivé sur le forum
Chef entreprise chez denis magnier

SAID a réagi :

Attestation

Bonjour,
Vous pouvez l'avoir au service environnement de la Mairie ou en contactant preventimmo avec l'adresse ci jointe:
contact@preventimmo.fr
salutations

SAID AIGOUN, fraîchement arrivé sur le forum
Bureau d'études à PANTIN

Andre a indiqué :

URBANISME

Bonjour

a la mairie service urbanisme de votre arrondissement ou a la DRIRE de votre département

Cordialement

Andre HOUVIEZ, fraîchement arrivé sur le forum
Bureau d'études à ARRAS

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