Diagnostic de surface habitable (Loi Boutin)

Vous souhaitez louer votre appartement et vous avez besoin de calculer sa surface habitable ? 

Vous aurez besoin de faire réaliser un diagnostic de surface habitable si vous êtes sur le point de mettre en location votre appartement ou votre maison et que vous n'avez pas encore fait mesurer sa surface habitable, ou bien si vous avez réalisé des travaux depuis votre dernier diagnostic. La mesure de la surface habitable doit obligatoirement être fournie dans le bail de location. Votre diagnostiqueur immobilier certifié vous fournira votre attestation de surface habitable. 

Vous êtes concerné par la loi Boutin si vous souhaitez louer un bien vide ou meublé pour une résidence principale. Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas concernées. 

Nos conseils

Votre professionnel certifié calculera la surface de plancher de votre bien en tenant compte de toutes les surfaces habitables y compris les combles aménagés. Il déduira l'espace occupé par toutes les autres parties : parties dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m, embrasures de portes et de fenêtres, murs et cloisons, marches et cages d'escaliers, terrasses et balcons, sous-sols, caves, garages et emplacements de parking, combles non aménagés, greniers, réserves, remises et vérandas.

Par ailleurs, ne confondez pas loi Boutin et loi Carrez. Ces deux diagnostics immobiliers se ressemblent mais il existe pourtant une différence légale et technique. En effet, la mesure de la surface habitable (loi Boutin) se mentionne dans le bail de location d'un appartement ou d'une maison individuelle alors que la surface privative (loi Carrez) ne se calcule qu'en cas de vente d'un lot en copropriété. Les méthodes de calcul sont également différentes : le diagnostic de surface habitable exclut davantage de parties que la loi Carrez. La différence peut donc être importante. 

Publié le 28/10/2019 · Par Olivier HERLENT