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Maintenance obligatoire sur un portail électrique ?

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15/04/2012

Maintenance obligatoire sur un portail électrique ?

Bonjour,
je souhaiterai savoir si un contrat de maintenance est obligatoire pour un portail coulissant motorisé collectif. En effet ce portail fait partie des communs que le lotisseurs n'a pas encore "transmis" à notre ASL. Si contrat alors quelles interactions avec la garantie constructeur ? si obligation sur quelle loi se base t on ?
Merci d'avance

4 réponses des experts Entreprise de clôture
16/04/2012

>Maintenance pour votrez portail

Pour les portail collectif ou industriel un contrat de maintenance est obligatoire avec 2 visites par an.
Cette obligation résulte de : Arrêté du 21 décembre 1993 relatifs aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes de garages des bâtiments d'habitation Extrait de l'arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation Extrait de l'arrêté 03/93 Mai

Votre responsabilité pourrait être mise en cause en cas de non respect de cette obligation.

Ces visites de maintenance ne vous garantiront pas contre les panne ou les accidents ou incidents mais prouveront que vous avez rempli vos obligations.

Un cahier des visites regroupement les opérations de contröles et les interventions de dépannage doit d'ailleurs être tenu et être en votre possession.

Avec mes sincères salutations

M SERUSCLAT

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16/04/2012

Maintenance obligatoire sur un portail électrique

BONJOUR
Oui effectivement un contrat de maintenance est obligatoire sur toutes ouvertures de portail ,garage , porte quand celles ci sont professionnelles exemple porte automatique de magasin et naturellement si elles sont collectives .
Sur la maintenance :

Arrêté du 21 décembre 1993 relatifs aux portes et portails automatiques sur les lieux de travail
Circulaire du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail
Arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes de garages des bâtiments d'habitation
Extrait de l'arrêté 21/12/90 Maintenance Habitation
Extrait de l'arrêté 03/93 Maintenance Lieu de Travail

17/04/2012

les automates (vaucluse)

Bonjour,
Pour ajouter aux réponses déjà complètes de mes confrères, il est à noter qu'au delà du caractère obligatoire du contrat d'entretien, celui-ci à un véritable intérêt car il nous permet souvent de déceler et de prévenir des problèmes qui auraient pu interférer sur la sécurité des personnes ou/et la longévité du matériel.
Hervé GIRARD

16/04/2012

CPM ile de france

Bonjour ,

Les copropriétés ont l'obligation d'avoir un contrat de maintenance sur toutes les installations électrique.
Les portails automatique en font partie.
Rien avoir avec une garantie installateur ou constructeur.

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