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17/10/2011

Règlement solde facture après réception des travaux

Nous avons fait construire une véranda et les travaux se terminent. La réception des travaux aura lieu dans les jours prochains. Une acompte de 30 % a été versé à la signature du devis, un autre une fois les fondations et les murs posés et un troisième lors de la pose de la véranda elle-même. Il nous reste environ 15% à verser. Est-il possible de conserver un pourcentage de la somme totale du devis pendant un certain temps ? Est-ce légal ? Si oui, pouvez-vous nous fournir des documents pour argumenter cette position ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses des experts Veranda, terrasse

Retenue de garantie

Non vous ne pouvez pas retenir un pourcentage, il aurait fallut le prévoir aux devis, l’entreprise n’est pas obligé dans tenir compte si elle refuse cette clause aux devis. De plus la clause de garantie de retenue ne son plus vraiment légal puisque les entreprises ont déjà toutes les assurances nécessaires.

18/03/2012

Jean-Luc Arnoult
chez AJL BREIZ
Occasionnel

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rien

rien si rien a ete stipulé sur le devis..;un contrat avec un conducteur de travaux ou architecte ont ces demande de retenue de chantier,legalement aucun droit si pas de mal façons

20/10/2011

Thomas Simonney
Gerant chez RSA MENUISERIE
Occasionnel

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