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Règlement solde facture après réception des travaux
Nous avons fait construire une véranda et les travaux se terminent. La réception des travaux aura lieu dans les jours prochains. Une acompte de 30 % a été versé à la signature du devis, un autre une fois les fondations et les murs posés et un troisième lors de la pose de la véranda elle-même. Il nous reste environ 15% à verser. Est-il possible de conserver un pourcentage de la somme totale du devis pendant un certain temps ? Est-ce légal ? Si oui, pouvez-vous nous fournir des documents pour argumenter cette position ?
Merci pour votre réponse.
Retenue de garantie
Non vous ne pouvez pas retenir un pourcentage, il aurait fallut le prévoir aux devis, l'entreprise n'est pas obligé dans tenir compte si elle refuse cette clause aux devis. De plus la clause de garantie de retenue ne son plus vraiment légal puisque les entreprises ont déjà toutes les assurances nécessaires.
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rien
rien si rien a ete stipulé sur le devis..;un contrat avec un conducteur de travaux ou architecte ont ces demande de retenue de chantier,legalement aucun droit si pas de mal façons
Gerant chez RSA MENUISERIE
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