Devis de permis de construire par un architecte

Dans quels cas une demande de permis de construire est-elle nécessaire ?

Une demande de plan de permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction neuve en dessus de  20m² de SHOB*
• dès qu’il y a transformation de SHOB en SHON* (par exemple pour l'aménagement d’un garage).

Une déclaration préalable en mairie devrait suffire pour tout autres types de travaux tels que l'ouverture d’une fenêtre, la transformation d'une façade, un SHOB de moins de 20m²...

Rappel :
*SHOB = "surface hors œuvre brute", concerne tout les planchers construits couverts ou non du moment que l'on peut y marcher dessus comme par exemple les combles avec plancher (toutefois, on ne prend en compte qu'une surface sous plafond de plus de 1,8m)
*SHON = surface habitable nette déclarée dans le permis de construire. Il s'agit en fait du SHOB auquel on enlève les garages, caves, combles non aménagées mais pourvues d’un plancher.

Quels sont les différentes formes de permis de construire ?

Il existe deux sortes de permis de construire (PC):

• Le PC pour maison individuelle dénommé PCMI
• Le PC pour les autres constructions (bureaux, surfaces commerciales, immeubles...) : ce PC comporte deux subdivisions : les constructions et les aménagements (parking de stationnement, camping, découpage d’un terrain à lotir...)

Où doit-on déposer une demande de permis de construire ?

Le dossier de permis de construire est à déposer à la mairie en quatre exemplaires pour une construction sur le territoire de la préfecture. En dehors du territoire de la préfecture, cinq exemplaires doivent être déposés.

Quels sont les éléments d'une demande de permis de construire ?

Le dossier est composé de 9 pièces : 

• PCMI1 ou PC1= plan de situation au 1/2500 ou au 1/1000. Il s'agit en fait du plan du terrain où sont mentionnés les points de prise de vue des photos présentées.
• PCMI2 ou PC2 = plan de masse au 1/500 ou au 1/200. Il présente le terrain en entier avec les constructions existantes, les arbres, les réseaux d’eaux, électricité, téléphone, égout etc... Les angles de vues des photos y sont également précisés.
• PCMI ou PC3 = coupe du terrain au 1/200. Ce document permet de visualiser l’insertion du bâtiment dans la topographie du terrain.
• PCMI4 ou PC4 = notice descriptive écrite de l’existant et du projet.
• PCMI5 ou PC5 = présentation des façades. Les dessins, couleurs et matériaux des façades, les couvertures et menuiseries (fenêtres, portes) sont décrites dans cette partie du dossier.
• PCMI6 ou PC6 = insertion du projet dans son environnement. Il s'agit en fait d'un dessin du bâtiment à son emplacement définitif.
• PCMI7 ou PC7 = photo du terrain avant le projet.
• PCMI8 ou PC8 = photo du terrain dans son environnement lointain.
• PC9 = plan du projet s’il y a extension ou aménagement d’une construction existante    

 Selon la spécificité du projet ou la région, d’autres pièces seront à fournir pour un lotissement par exemple ou pour des zones sismiques.

Pour un particulier le dépôt d’un permis de construire est une lourde tâche. L’assistance d’un professionnel n’est vraiment pas superflue ! L'architecte vous aidera dans vos démarches et vous évitera toutes erreurs.

Vous trouverez la totalité des pièces du dossier à fournir sur les sites des ministères de l’écologie ou de l’aménagement du territoire ou à l’adresse suivante : http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Les renseignemets spécifiques à la région de construction sont à demander au service d'urbanisme de la mairie.

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