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Devis Location et Vente de biens immobiliers

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Le devis avant travaux de l'artisan

Le devis d'artisan est un document qui dresse un chiffrage précis du coût des travaux de l'artisan. Dès lors qu'il est signé par le client et l'artisan, il devient un contrat: l'artisan s'engage à réaliser des opérations dans les règles de l'art pour un montant déterminé et éventuellement pour un délai (La gratuité du devis est un geste commercial de l'artisan, pas une obligation).

Le devis obligatoire?

L'artisan du bâtiment doit réaliser un devis préalablement à l'exécution des travaux dans les cas suivant (arrêté du 2 mars 1990):

  • Pour tous les travaux de dépannage, travaux d'entretien ou de réparation, et pour les travaux de rénovation dans le secteur du bâtiment.
  • L'arreté du 2 mars 1990 ne s'applique pas à l'artisan qui intervient dans le cadre d'un contrat d'entretien ou de garantie pour les prestations couvertes par ce forfait.
  • Si le client en fait la demande
  • Si le montant est supérieur à 150€.

Les mentions obligatoires

Le devis doit être détaillé le plus précisément possible et doit être remis avant l'exécution des travaux. Il doit comporter:

  • La date de rédaction du devis
  • Le nom et l'adresse de l'entreprise
  • Le nom du client et l'adresse du lieu de la prestation
  • Le chiffrage détaillé de chaque opération réalisée en séparant explicitement la fourniture et la main d'oeuvre
  • Le montant éventuel des frais de déplacement, le total HT, total TTC et le taux de TVA appliqué
  • La durée de validité du devis
  • Le prix du devis ou la mention "Devis gratuit" lorsque le devis est gratuit

N'hésitez pas à demander à l'artisan que vous avez trouvé de s'engager par écrit dans le devis sur la date de début et de fin du chantier.

Quand êtes-vous engagé?

Vous avez trouvé votre artisan. Vous êtes engagé avec l'artisan dès que vous avez accepté et signé le devis avec la mention "Bon pour travaux". En cas de litige, le devis de l'artisan est une preuve écrite de votre accord.