Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).
Ce diagnostic concerne tous les types d'installation et de production individuelle d'eau chaude sanitaire ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce
- la combustion
L'expert effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).
Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.