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Assurance Décennale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décennale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décennale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décennale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décennale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
H2O energies Plus 5.00 GRESY SUR ISERE
SOUSSOU TECH 5.00 CHOISY-LE-ROI
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
Laurent POUGHEON 5.00 VOLVIC
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
C'Electric (Sarl) 5.00 MARCILLOLES
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
NBL RENOVATION 5.00 BOIS D'ARCY
William lubin 5.00 VILLENEUVE-LE-ROI
TRISTAN BAT 5.00 PARIS
Agence Béarnaise Dini Elec 5.00 LONS
DECK 40 5.00 ESCOURCE
SAS DIKER INGENIERIE 5.00 LE PONT DE CLAIX
GOBERT Denis 5.00 FROMELLES
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
Nj rénovation 5.00 ANDANCETTE
Alex Peinture 06 5.00 AURIBEAU SUR SIAGNE
OK-ASSISTANCE 5.00 NIMES
EI JEOMEAU 5.00 SONNAZ
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
GLOBE MULTI SERVICES 5.00 VIGNEUX SUR SEINE
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
SARL BOGA SOL 5.00 CHANTILLY
EPIM SERVICES 5.00 VERSAILLES
M et S electricité 5.00 THONON LES BAINS
Les Compagnons De La Toiture 5.00 ARGENTEUIL
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
Plomberie 31 5.00 TOULOUSE
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
Electricité Vincent 5.00 CAGNES SUR MER
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
ROGELEC 5.00 PARIS
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
NORMANDIE EXPERTISES IMMO 5.00 LES TROIS LACS
Elmac securite 5.00 MONTROMANT
IPS RENOV' 5.00 ST RAPHAEL
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
COMECOTEC 5.00 FEUCHY
Brunet Services 5.00 PARIS
CA ISOL' 5.00 SANNOIS
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
les platreries yohann 5.00 MAROEUIL
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
Gazaux toiture 5.00 SAINT LAURENT DU VAR
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
OTM PLOMBIER 5.00 MONTPELLIER
BRITO SAS 5.00 OSNY
Artisan DONNER 78 5.00 EPONE
Only'Elec 5.00 TOULOUSE
ETS.MARSELLA 5.00 VALENCE
DFPC 5.00 LE CHESNAY
ROBBA 5.00 CHELLES
h2o dépannage 5.00 CARROS
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
Ruddy TP Gros Oeuvre 5.00 EVREUX
Maison Confort Fenêtres Vérandas Miroiterie 5.00 CASTELNAUDARY
Artisan Lorot 4.89 HERBLAY
AP-Menuiserie 4.89 ACHICOURT
Etienne B 4.87 SENLIS
ets douyere 4.87 ROSNY SUR SEINE
Artisan Denis Sayah 4.86 PONTOISE
Tourelec 4.80 COLOMBES
Alternative Menuiserie 4.80 MERCURY
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
Archi'Green espaces verts 4.77 POLLIONNAY
TOP CHAUFFAGE 4.75 AUBERVILLIERS
Façades Vallée de Saône 4.73 MASSIEUX
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
GILLES BRISSET 4.73 SOLERS
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
CONSTRUCT DECO 4.73 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
ETS BATIGAZ 4.70 ANTONY
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
SOPENH 4.68 MASSY
ACES*3 4.64 GUILLY
Entreprise Giroux 4.60 VILLEVAUDE
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
France Bois Isolation 4.60 COURNON D'AUVERGNE
Bois Etc. 4.60 GRADIGNAN
M. Sabas 4.60 EPINAY SUR ORGE
MARONNE ET FILS 4.60 BRIE-COMTE-ROBERT
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
Multi Travaux Habitation 4.60 DIGNE LES BAINS
CLEANDECO 4.60 ASNIERES SUR SEINE
Artisan couvreur dody 4.60 ARGENTEUIL
Herlent Casiez Architectes 4.60 GAP
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
PGF Renov 4.60 BOBIGNY
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
TARTAS F 4.60 AVIGNON
RENOV'IN 4.60 CHANEINS
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
BatimHouse 4.54 PARIS
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.54 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Artisan LM Couverture 4.54 SANNOIS

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