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Assurance Décénale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décénale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décénale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décénale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décénale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
SARL BOGA SOL 5.00 CHANTILLY
Mkrtich MKRTCHYAN 5.00 PARIS
bati confort 5.00 GAGNY
MICHEL SELVAIS ELEC 5.00 HELLEMMES-LILLE
Plombier75 5.00 PARIS
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
Electricité Vincent 5.00 VILLENEUVE-LOUBET
Alternative Menuiserie 5.00 MERCURY
Artisan DONNER 78 5.00 EPONE
Maison Confort Fenêtres Vérandas Miroiterie 5.00 CASTELNAUDARY
SAS DIKER INGENIERIE 5.00 LE PONT DE CLAIX
les platreries yohann 5.00 MAROEUIL
GOBERT Denis 5.00 FROMELLES
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
BF ENERGIES 5.00 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
NORMANDIE EXPERTISES IMMO 5.00 TILLY
ROBBA 5.00 CHELLES
HOJA HABITAT ARCHITECTURE 5.00 DRAGUIGNAN
EI JEOMEAU 5.00 SONNAZ
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
EPIM SERVICES 5.00 VERSAILLES
Ruddy TP Gros Oeuvre 5.00 EVREUX
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
DECK 40 5.00 ESCOURCE
DFPC 5.00 LE CHESNAY
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
PGF Renov 5.00 BOBIGNY
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
Agence Béarnaise Dini Elec 5.00 LONS
Plomberie 31 5.00 TOULOUSE
C'Electric (Sarl) 5.00 MARCILLOLES
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
CA ISOL' 5.00 SANNOIS
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
BRITO SAS 5.00 OSNY
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
MIR Plomberie Chauffage 4.87 MONTFERMEIL
ETS BATIGAZ 4.87 ANTONY
Etienne B 4.87 SENLIS
AP-Menuiserie 4.85 ACHICOURT
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
Breull Thierry 4.78 ENGINS
GILLES BRISSET 4.77 SOLERS
Archi'Green espaces verts 4.77 POLLIONNAY
ets douyere 4.73 ROSNY SUR SEINE
Therm Azur 4.73 BONDY
ISO.COMBLES 4.73 CERNY
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
Façade et décoration Guarneri 4.73 MARIGNANE
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
ADS Sanitaire 4.73 PONTOISE
Tourelec 4.70 COLOMBES
SOPENH 4.68 MASSY
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
ACES*3 4.64 GUILLY
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
CONSTRUCT DECO 4.60 ORLY-SUR-MORIN
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
MALYSEV 4.60 CLICHY
MARONNE ET FILS 4.60 OZOIR-LA-FERRIERE
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
Herlent Casiez Architectes 4.60 GAP
Multi Travaux Habitation 4.60 DIGNE LES BAINS
TARTAS F 4.60 AVIGNON
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
BatimHouse 4.57 PARIS
Artisan LM Couverture 4.54 SANNOIS
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
GREEN SPACE 4.52 POLLIONNAY
Ams Assistance Habitat 4.52 PARIS
Florino Electricité 4.52 PARIS
Artisan Lorot 4.50 HERBLAY
Artisan LOUBET 4.47 LES MILLES
Beautour Artisan 4.47 ST GERMAIN SUR MORIN
CLEANDECO 4.47 ASNIERES SUR SEINE
SIMPLICITY TRAVAUX 4.47 ST ETIENNE LES ORGUES
Dali Renovation 4.47 LE PETIT-QUEVILLY
Promultiservices habitat 4.47 LA COURONNE
RENOV'IN 4.47 CHANEINS
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.47 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Nms 4.44 NOISY LE GRAND
CA RENOV 4.43 SANNOIS
CPR chauffage 4.40 VILLEPINTE
ES PLOMBERIE CHAUFFAGE 4.38 SARCELLES
METAL CONCEPT 4.38 LA SEAUVE SUR SEMENE
Artisans Associés 4.33 MONTPELLIER
Frederic Souc 4.30 ST- AMAND- LES- EAUX
Damour Habitat 4.23 PARIS
LA COMPAGNIE DES COUVREURS 4.20 LANCON DE PROVENCE

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