Assurance Décénale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décénale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décénale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décénale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décénale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
Plombier75 5.00 PARIS
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
Artisan DONNER 78 5.00 EPONE
BRITO SAS 5.00 OSNY
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
Electricité Vincent 5.00 VILLENEUVE-LOUBET
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
Mkrtich MKRTCHYAN 5.00 PARIS
ets douyere 5.00 ROSNY SUR SEINE
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
BF ENERGIES 5.00 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
HOJA HABITAT ARCHITECTURE 5.00 DRAGUIGNAN
PGF Renov 5.00 BOBIGNY
Ruddy TP Gros Oeuvre 5.00 EVREUX
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
CA ISOL' 5.00 CA ISOL'
les platreries yohann 5.00 HERMAVILLE
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
ROBBA 5.00 CHELLES
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
C'Electric (Sarl) 5.00 MARCILLOLES
eirl balavoine bernard - particulinfo 5.00 MARSEILLE
GOBERT Denis 5.00 FROMELLES
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
DIDIER ELECTRICITE 5.00 CHAMPIGNY SUR MARNE
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
MICHEL SELVAIS ELEC 5.00 HELLEMMES-LILLE
NORMANDIE EXPERTISES IMMO 5.00 TILLY
DFPC 5.00 LE CHESNAY
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
Agence Béarnaise Dini Elec 5.00 LONS
Plomberie 31 5.00 TOULOUSE
Maison Confort Fenêtres Vérandas Miroiterie 5.00 CASTELNAUDARY
SARL BOGA SOL 5.00 NIMES
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
SAS DIKER INGENIERIE 5.00 LE PONT DE CLAIX
DECK 40 5.00 ESCOURCE
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
AP-Menuiserie 4.87 ACHICOURT
Etienne B 4.87 SENLIS
ADVS Protection 4.83 COURDIMANCHE
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
SOPENH 4.80 MASSY
Breull Thierry 4.78 ENGINS
Archi'Green espaces verts 4.77 POLLIONNAY
Façades Vallée de Saône 4.73 MASSIEUX
Therm Azur 4.73 BONDY
GILLES BRISSET 4.73 SOLERS
ADS Sanitaire 4.73 PONTOISE
AQUATHERMPLUS 4.73 DRANCY
Tourelec 4.73 COLOMBES
Façade et décoration Guarneri 4.73 MARIGNANE
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
MARONNE ET FILS 4.64 OZOIR-LA-FERRIERE
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
BatimHouse 4.60 PARIS
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
Multi Travaux Habitation 4.60 DIGNE LES BAINS
ISO.COMBLES 4.60 CERNY
MALYSEV 4.60 CLICHY
TARTAS F 4.60 AVIGNON
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
ACES*3 4.60 GUILLY
CONSTRUCT DECO 4.60 ORLY-SUR-MORIN
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
Artisan LM Couverture 4.54 SANNOIS
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
Ams Assistance Habitat 4.54 PARIS
GREEN SPACE 4.52 POLLIONNAY
HCM Architecte Gap 4.52 GAP
Florino Electricité 4.52 PARIS
Artisan Lorot 4.50 HERBLAY
RENOV'IN 4.47 CHANEINS
Promultiservices habitat 4.47 LA COURONNE
Beautour Artisan 4.47 ST GERMAIN SUR MORIN
SIMPLICITY TRAVAUX 4.47 ST ETIENNE LES ORGUES
Dali Renovation 4.47 LE PETIT-QUEVILLY
Artisan LOUBET 4.47 LES MILLES
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.47 FLASSANS-SUR-ISSOLE
CLEANDECO 4.47 ASNIERES SUR SEINE
Nms 4.44 NOISY LE GRAND
CA RENOV 4.38 SANNOIS
METAL CONCEPT 4.38 LA SEAUVE SUR SEMENE
Artisans Associés 4.36 MONTPELLIER
Frederic Souc 4.30 ST- AMAND- LES- EAUX
Damour Habitat 4.23 PARIS
Plomb'art Clam'art 4.20 CLAMART
EQO CONSTRUCTIONS 4.20 RIS ORANGIS
DEFI Services & Travaux 4.20 GRATENTOUR
DE FER ET DE CUIVRE PLOMBERIE 4.20 NICE

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