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Assurance Décénale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décénale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décénale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décénale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décénale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
NORMANDIE EXPERTISES IMMO 5.00 TILLY
Mkrtich MKRTCHYAN 5.00 PARIS
Electricité Vincent 5.00 VILLENEUVE-LOUBET
DFPC 5.00 LE CHESNAY
Alternative Menuiserie 5.00 MERCURY
les platreries yohann 5.00 MAROEUIL
C'Electric (Sarl) 5.00 MARCILLOLES
GOBERT Denis 5.00 FROMELLES
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
SAS DIKER INGENIERIE 5.00 LE PONT DE CLAIX
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
EPIM SERVICES 5.00 VERSAILLES
MICHEL SELVAIS ELEC 5.00 HELLEMMES-LILLE
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
Plomberie 31 5.00 TOULOUSE
Paiva installations depannages 5.00 PARIS
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
Plombier75 5.00 PARIS
EI JEOMEAU 5.00 SONNAZ
ROBBA 5.00 CHELLES
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
Ruddy TP Gros Oeuvre 5.00 EVREUX
Maison Confort Fenêtres Vérandas Miroiterie 5.00 CASTELNAUDARY
DECK 40 5.00 ESCOURCE
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
Artisan DONNER 78 5.00 EPONE
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
BRITO SAS 5.00 OSNY
BF ENERGIES 5.00 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
bati confort 5.00 GAGNY
CA ISOL' 5.00 SANNOIS
Agence Béarnaise Dini Elec 5.00 LONS
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
SARL BOGA SOL 5.00 CHANTILLY
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
HOJA HABITAT ARCHITECTURE 5.00 DRAGUIGNAN
PGF Renov 4.92 BOBIGNY
AP-Menuiserie 4.87 ACHICOURT
Etienne B 4.87 SENLIS
MIR Plomberie Chauffage 4.81 MONTFERMEIL
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
ETS BATIGAZ 4.80 ANTONY
Breull Thierry 4.78 ENGINS
GILLES BRISSET 4.77 SOLERS
Archi'Green espaces verts 4.77 POLLIONNAY
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
Therm Azur 4.73 BONDY
ets douyere 4.73 ROSNY SUR SEINE
Façade et décoration Guarneri 4.73 MARIGNANE
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
ADS Sanitaire 4.73 PONTOISE
Tourelec 4.70 COLOMBES
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
SOPENH 4.68 MASSY
ACES*3 4.64 GUILLY
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
Herlent Casiez Architectes 4.60 GAP
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
MARONNE ET FILS 4.60 OZOIR-LA-FERRIERE
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
TARTAS F 4.60 AVIGNON
CONSTRUCT DECO 4.60 ORLY-SUR-MORIN
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
Multi Travaux Habitation 4.60 DIGNE LES BAINS
MALYSEV 4.60 CLICHY
BatimHouse 4.57 PARIS
Artisan LM Couverture 4.54 SANNOIS
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.54 FLASSANS-SUR-ISSOLE
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
Florino Electricité 4.52 PARIS
Ams Assistance Habitat 4.52 PARIS
GREEN SPACE 4.52 POLLIONNAY
Artisan Lorot 4.50 HERBLAY
Dali Renovation 4.47 LE PETIT-QUEVILLY
Artisan LOUBET 4.47 LES MILLES
Beautour Artisan 4.47 ST GERMAIN SUR MORIN
CLEANDECO 4.47 ASNIERES SUR SEINE
SIMPLICITY TRAVAUX 4.47 ST ETIENNE LES ORGUES
RENOV'IN 4.47 CHANEINS
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CA RENOV 4.43 SANNOIS
CPR chauffage 4.40 VILLEPINTE
METAL CONCEPT 4.38 LA SEAUVE SUR SEMENE
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Compagnon Michelet 4.33 PARIS
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