Assurance Décénale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décénale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décénale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décénale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décénale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
CA ISOL' 5.00 SANNOIS
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
Plombier75 5.00 PARIS
BF ENERGIES 5.00 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
eirl balavoine bernard - particulinfo 5.00 MARSEILLE
DIDIER ELECTRICITE 5.00 CHAMPIGNY SUR MARNE
GUTH Charpentier Couvreur 5.00 LE MUY
EB Rénovation 5.00 CRAU (LA)
Expert Pathologies du Bois 5.00 TILLY
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
Alternative Menuiserie 5.00 MERCURY
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
SARL BOGA SOL 5.00 NIMES
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
Provence plomberie 5.00 MARSEILLE
les platreries yohann 5.00 HERMAVILLE
DECK 40 5.00 ESCOURCE
BRITO SARL 5.00 OSNY
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
Electricité Vincent 5.00 VILLENEUVE-LOUBET
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
NRGTIK 5.00 SAINT GENIS LAVAL
HOJA HABITAT ARCHITECTURE 5.00 DRAGUIGNAN
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
Etienne B 5.00 SENLIS
ets douyere 5.00 ROSNY SUR SEINE
Artisan Lorot 4.89 HERBLAY
ADS Sanitaire 4.87 PONTOISE
Frederic Souc 4.84 ST- AMAND- LES- EAUX
ADVS Protection 4.83 COURDIMANCHE
AP-Menuiserie 4.82 ACHICOURT
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
EDISS 4.80 SOLERS
Breull Thierry 4.76 ENGINS
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
Façade et décoration Guarneri 4.73 MARIGNANE
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
Artisan couvreur dody 4.60 ARGENTEUIL
CONSTRUCT DECO 4.60 ORLY-SUR-MORIN
MARONNE ET FILS 4.60 OZOIR-LA-FERRIERE
NARDOT Couverture 4.60 CORMEILLES EN PARISIS
Artisan LOUBET 4.60 LES MILLES
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
TARTAS F 4.60 AVIGNON
Therm Azur 4.60 BONDY
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
MALYSEV 4.60 CLICHY
ISO.COMBLES 4.60 CERNY
Façades Vallée de Saône 4.60 MASSIEUX
ACES*3 4.60 GUILLY
Artisan LM Couverture 4.57 SANNOIS
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.52 FLASSANS
Florino Electricité 4.52 PARIS
HCM Architecte Gap 4.52 GAP
Promultiservices habitat 4.47 COUTEVROULT
Beautour Artisan 4.47 ST GERMAIN SUR MORIN
SIMPLICITY TRAVAUX 4.47 ST ETIENNE LES ORGUES
Nms 4.45 NOISY LE GRAND
Dali Renovation 4.42 LE PETIT-QUEVILLY
Damour Habitat 4.29 PARIS
Compagnon Michelet 4.20 PARIS
Infinity TRAVAUX 4.20 BELLEGARDE
FORTIN Nicodème 4.20 DOMONT
dj batiments services 4.20 PARIS
vd-couverture91 4.20 ST-GERMAIN LES ARPAJONS
DM Couverture 4.20 CHANTILLY
LA COMPAGNIE DES COUVREURS 4.20 LANCON DE PROVENCE
Hei électricité 4.20 SAINT VAAST LES MELLO
CLEANDECO 4.20 ASNIERES SUR SEINE
Plomb'art Clam'art 4.20 CLAMART
Activ-Toit 4.20 ROUVROY
MARLE GERALD 4.20 BIGNICOURT SUR MARNE
Artisan Icardi 4.20 LA COLLE SUR LOUP
Voisin Julien 4.20 FERRIERE SUR BEAULIEU
KOOL CLEANING LILLE METROPOLE 4.20 LESQUIN
WL CONCEPT 4.20 INGWILLER
S.B.B Constructions et Travaux du Batiment 4.20 NICE
BATIMENTS SERVICES FRERES 4.20 CUGES LES PINS
Multitech 4.20 ROUVROY
DARET-TURPIN 4.20 GUJAN MESTRAS
KRYSTAL 4.20 THIONVILLE
Menuiserie Lebecq Yves 4.20 GRESY SUR ISERE
ADOU - THERMIE 4.20 SEQUEDIN
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