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Assurance Décénale

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L'assurance garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Entreprises concernées par l'assurance Garantie Décénale

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Il doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Attention : les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l'assurance professionnelle est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dommages couverts par assurance décénale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Durée de la garantie de l'assurance décénale

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Cas couverts par la garantie de l'assurance décénale

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),

  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

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Professionnels ayant cette aptitude

NomNoteVille
bati confort 5.00 GAGNY
DFPC 5.00 LE CHESNAY
CREATIV' RENOV 5.00 SAINT-LEU-LA-FORET
COMECOTEC 5.00 FEUCHY
DOMERGUE Eric 5.00 LE POUJOL SUR ORB
Plomberie 31 5.00 TOULOUSE
SAVY CONSTRUCTION 5.00 PELLEAUTIER
GOBERT Denis 5.00 FROMELLES
DECK 40 5.00 ESCOURCE
MICHEL SELVAIS ELEC 5.00 HELLEMMES-LILLE
ABZ BATIMENT 5.00 EPINAY SUR SEINE
EFFET COULEUR 17 5.00 LA ROCHELLE
Laurent POUGHEON 5.00 VOLVIC
LeviLa BTP 5.00 BALLAINVILLIERS
Brunet Services 5.00 PARIS
EPIM SERVICES 5.00 VERSAILLES
Artisan brunet sebastien 5.00 CANNES LA BOCCA
artisan marquand père et fils 5.00 ERAGNY SUR OISE
Artisan DONNER 78 5.00 EPONE
Energies Toitures 5.00 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
EI JEOMEAU 5.00 SONNAZ
h2o dépannage 5.00 CARROS
CA ISOL' 5.00 SANNOIS
CARRELAGE BIANCHINI 5.00 PERTUIS
SAS DIKER INGENIERIE 5.00 LE PONT DE CLAIX
ORTOLA PLOMBERIE 5.00 BAGNOLS EN FORET
Cool Clim Services 5.00 CHIEULLES
Piro-Electric 5.00 ARGELIERS
Best Fenêtres 5.00 LES LILAS
Plombier75 5.00 PARIS
sarl cnsol 5.00 LES SABLES DOLONNE
ASTELE ISOLATION 5.00 LORIENT
les platreries yohann 5.00 MAROEUIL
PHOTOVOLT 5.00 CARQUEFOU
ROGELEC 5.00 PARIS
BRITO SAS 5.00 OSNY
ROBBA 5.00 CHELLES
HOJA HABITAT ARCHITECTURE 5.00 DRAGUIGNAN
Maison Confort Fenêtres Vérandas Miroiterie 5.00 CASTELNAUDARY
SARL BOGA SOL 5.00 CHANTILLY
Electricité Vincent 5.00 Cagnes sur Mer
Ruddy TP Gros Oeuvre 5.00 EVREUX
H2O energies Plus 5.00 GRESY SUR ISERE
Gazaux toiture 5.00 SAINT LAURENT DU VAR
MLCS ELEC & RENOVATION 5.00 FRESNOY LE LUAT
BF ENERGIES 5.00 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
GB-Baticourtage 5.00 LE BU SUR ROUVRES
Alternative Menuiserie 5.00 MERCURY
Mkrtich MKRTCHYAN 5.00 PARIS
NORMANDIE EXPERTISES IMMO 5.00 TILLY
Dom'nov 5.00 SAINT CYR L'ECOLE
Agence Béarnaise Dini Elec 5.00 LONS
C'Electric (Sarl) 5.00 MARCILLOLES
France Bois Isolation 5.00 COURNON D'AUVERGNE
PGF Renov 4.92 BOBIGNY
Artisan Lorot 4.89 HERBLAY
AP-Menuiserie 4.88 ACHICOURT
Etienne B 4.87 SENLIS
ets douyere 4.80 ROSNY SUR SEINE
GILLES BRISSET 4.80 SOLERS
Lorraine Imprégnation Habitat 4.80 ALLAIN
Tourelec 4.78 COLOMBES
ETS BATIGAZ 4.78 ANTONY
Breull Thierry 4.78 ENGINS
Archi'Green espaces verts 4.77 POLLIONNAY
Façades Vallée de Saône 4.73 MASSIEUX
Entreprise Feind 4.73 CHATENOY
Denis Sayah 4.73 PONTOISE
ALLIROL Frédéric 4.73 GRENAY
CONSTRUCT DECO 4.73 ORLY-SUR-MORIN
Therm Azur 4.69 BONDY
SOPENH 4.68 MASSY
FROID CHARENTE CLIMATISATION 4.68 BRIE
VOCATION BOIS 4.66 TREPT
ACES*3 4.64 GUILLY
AM RENOVATIONS 4.60 CHILLY MAZARIN
Multi Travaux Habitation 4.60 DIGNE LES BAINS
Herlent Casiez Architectes 4.60 GAP
MALYSEV 4.60 CLICHY
VRM Espace Ouvertures 4.60 CAMPBON
Avenir Air / Avenir Elec 4.60 MARLY LE ROI
Entreprise Giroux 4.60 VILLEVAUDE
TARTAS F 4.60 AVIGNON
ENT. TP-TERRASSEMENT DARO JOEL 4.60 CORBARIEU
JU.ME.SA 4.60 PLUNERET
MARONNE ET FILS 4.60 OZOIR-LA-FERRIERE
Ams Assistance Habitat 4.57 PARIS
Artisan LM Couverture 4.54 SANNOIS
LES MAÇONS DU DEVOIR 4.54 FLASSANS-SUR-ISSOLE
BatimHouse 4.54 PARIS
SAS Pirrotta Terrassement 4.54 OLLIOULES
GREEN SPACE 4.52 POLLIONNAY
Florino Electricité 4.52 PARIS
MIR Plomberie Chauffage 4.49 AULNAY SOUS BOIS
Artisan LOUBET 4.47 LES MILLES
Beautour Artisan 4.47 ST GERMAIN SUR MORIN
SIMPLICITY TRAVAUX 4.47 ST ETIENNE LES ORGUES
RENOV'IN 4.47 CHANEINS
CLEANDECO 4.47 ASNIERES SUR SEINE
Frederic Souc 4.44 ST- AMAND- LES- EAUX

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