Prix Expertise de décence d'un logement : Devis , Tarif

Devis Prix Expertise de décence d'un logement

Expertise de décence d'un logement : toutes les informations utiles...

Qu'est-ce qu'une expertise de décence de logement ?

L'expertise de décence d'un logement consiste à vérifier et à noter sur un procès verbal la conformité de l'habitation aux lois du 6 juillet 1989 et celle du 13 decembre.

Que dit la loi ?

La loi oblige le bailleur à remettre un logement ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Quels sont les critères de l'expertise de décence d'un logement ?

Le décret du 30 janvier 2002 en definit les critères:

  • Niveau de confort: eau, électricité, sanitaire et chauffage,
  • Etat du logement: gros oeuvre, ventillation, luminosité, sécurité des personnes,
  • Superficie: surface de 9 m² minimun et  hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m,
  • Le logement  ne doit pas être frappé d'insalubrité.

Quelles sont les conséquences d'une non conformité ?

Si le logement ne répond pas aux conditions fixées par ces lois, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. En cas de refus, le juge pourra determiner la nature des travaux à réaliser ainsi que les délais. A defaut, il pourra diminuer les loyers.
  
photo de Gérard, Expert Bâtiment

Les conseils de Gérard, expert Bâtiment

L'APL ne peut être attribuée à un logement ne répondant pas aux critères de la loi. Les CAF ou les CMSA sont habilitées à en vérifier la conformité et les contrôles semblent assez draconiens!
Afin d'obtenir les meilleures offres, merci de compléter le plus précisement votre demande de devis
Décrire votre projet


Expertise valeur (vénale) d'un bien
Expertise Loi Carrez
Expertise dommages après un sinistre ou malfaçons
Diagnostic électricité
Diagnostic de performance énergétique
Calcul émissions de CO2
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
Réalisation de constat d'état des lieux entrant ou sortant
Etat Parasitaire (diagnostic termite)
Etat des risques naturels et technologiques
Certificat de Surface et d’Habitabilité (prêt taux zéro)
Etudes de lotissements
Diagnostic technique SRU
Expertise de décence d'un logement
Calcul des millièmes d'une copropriété
Expertise conformité gaz
Expertise assainissement
Mesures d’empoussièrement des fibres d’amiante dans l’air
Economiste de la construction
Coordinateur de travaux et CSPS
Diagnostic Mérules (champignons)
Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur


Remplir vos informations

Vous êtes un professionnel ? Vous voulez recevoir nos demandes de devis ? Cliquez ici