Nouvelle norme de performance
pour les pompes à chaleur : COP >3,4
au 1er janvier 2010
Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état a fixé par arrêté, une nouvelle norme de performance pour l’éligibilité des pompes à chaleur au crédit d’impôt, à partir du 1er janvier 2010.
L’arrêté paru au Journal Officiel le 30 décembre 2009 modifie l’article 200 quater du code général des impôts ainsi « b. Aux 1o, 2o, 3o et 4o, le coefficient : « 3,3 » est remplacé par le coefficient : « 3,4 » ». Les pompes à chaleur air/eau pour bénéficier du crédit d’impôt de 25% en 2010 doivent avoir un COP chaud (coefficient de performance) au moins égal à 3,4.
Chaque pompe à chaleur proposée sur le marché français doit répondre minimum à la norme EN 14511, et idéalement être à la norme NFPAC (norme préconisée par EDF). En complément de ces normes, une pompe à chaleur est décrite par son coefficient de performance, appelé couramment le COP. Le COP chaud est le rapport entre la puissance thermique (la chaleur produite) de la machine et sa consommation électrique. Le COP est le nombre de kWh produit pour 1 kWh consommé. Ainsi une pompe à chaleur ayant un COP égal à 3,4 produit 3,4 kWh de chaleur par KWh consommé. Pour obtenir 170 kWh de chaleur, il faudra consommer 50 kWh avec une pompe à chaleur de COP égal à 3,4. Il existe également un COP froid pour les pompes à chaleur air/air ou climatiseur, pour leur fonction de rafraichissement de l’air. Plus un COP est élevée plus les économies réalisées seront importantes.
Pour la France le COP chaud est fourni par les fabricants dans des conditions type d’utilisation, afin d’assurer une comparaison entre les différentes machines. Les normes d’essais pour le COP sont réalisées suivant la Norme européenne EN14511 et les règles de mesure du niveau sonore suivant les normes d’essais acoustiques EN-ISO 3741.Tous les produits testés sont présentés avec leurs performances sur le site d’Eurovent.
Pour les pompes à chaleur air/air d’une puissance maximale de 12kW (AC1) la mesure du COP est effectuée avec une entrée d’air du groupe extérieur à une température sèche de 7°C (notée BS) ou une température humide de 6°C (notée BH). Le COP permet d’affecter à chaque pompe à chaleur air/air ou air/eau en mode chauffage une classe d’efficacité énergétique. Un COP entre 3,4 et 3,6 correspond à B, les meilleures PAC sont classées en A dès lors qu’elles ont un COP au moins égale à 3,6.
Cette nouvelle norme de COP chaud pourrait, par voie de conséquence, également s’appliquer aux règles d’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro pour les pompes à chaleur air/air et les PAC air/eau.
L’ensemble des pompes à chaleur air/eau et air/air proposées par eco2airs ont, d’or et déjà, toutes un coefficient de performance supérieur à cette nouvelle norme de COP.
source : MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre des économies d’énergie et du développement durable et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code NOR : BCFL0931244A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l’annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Art. 1er. − L’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le b du 2 est complété par un 5o ainsi rédigé :
« 5o Portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; »
B. – Le 3 est ainsi modifié :
1o Le a est ainsi modifié :
a. Au premier alinéa du 5o, le pourcentage : « 0,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % » ;
b. Au 6o, les pourcentages : « 70 % » et « 75 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages :
« 80 % » et « 85 % » ;
2o Le b est ainsi modifié :
a. Au premier alinéa, après les mots : « de pompes à chaleur spécifiques » sont insérés les mots : «, sous réserve qu’elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, » ;
b. Aux 1o, 2o, 3o et 4o, le coefficient : « 3,3 » est remplacé par le coefficient : « 3,4 »
c. Il est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d’essai EN 255-3 ; »
Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 3. − Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
2010-02-18
