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Droit de retenir 5 ou 10% d'une facture d'un artisan pour garantir la réparation immédiate ?
peut-on garder 5 ou 10% du solde de la facture avec paiement 30 jours après , pour assuré une garantie de réparation immediate en cas de panne .
Retenue de garantie
La retenue de garantie est réglementée par une loi du 16 juillet 1971. Cette loi permet au maître d'ouvrage (le client) d'effectuer une retenue de garantie de la bonne exécution des travaux. Si au terme du délai d'un an, l'entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l'ouvrage, ce dernier peut s'opposer à ce que l'entrepreneur perçoive la retenue de garantie. La loi fixe cependant deux limites impératives :
- La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser 5 % du montant des travaux,
- La retenue de garantie ne doit en aucun cas dépasser une durée d'un an (à compter de la réception des travaux).
Toutefois, pour que le client retienne 5 % du montant des travaux, encore faut-il que cette retenue ait été prévue.
Gérante chez ACTIV TRAVAUX
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5 à 10%
Bonjour,
Normalement s'il y a maitrise d'?uvre, le client peut garder 5% du montant du chantier. Si vous passer avec un artisan en directe, logiquement est légalement parlant vous n'avez pas le droit de bloquer 5% du montant du chantier s'il est fini. La coutume populaire en est légèrement différente, la plus part des gens se garantissent bien évidement que le chantier soit fini avant de régler l'intégralité du solde à l'artisan (ce qui est normale). A l'inverse, certain clients deviennent de plus en plus de mauvaise foie, est rechigne à payer l'artisan en fin de chantier en prétextant des défauts souvent inexistant...
Cordialement,
Courtier en travaux à EYBENS
C'est une question de contrat ...
Sur les réparation les garantie de parfaite achèvement ne son pas applicables sauf si le contrat a une telle clause signé entre les partie. Le payement signifie l'acceptation. En cas de litige l'expert définira éventuelle responsabilités. La garantie décennale également ne s'applique pas.
En règle générale les retenues de garantie sont applicable sur la marché publique, c'est logique : l'institution ne disparaitra pas avec un déménagement par exemple.
Courtier en travaux à PARIS CEDEX 16
Pourquoi vouloir garder de l'argent ?
Bonjour,
il faudrait éplucher les textes (je doute que cela soit légale) ceci dit en pratique aucun de mes clients ne gardent 5 a 10 % en cas de pannes potentielles.
A mon sens il faut travailler en confiance, un bon artisan n'hésitera pas à revenir en cas de soucis sur l'installation et encaissera le montant indiqué sur son devis une fois l'installation mise en route et fonctionnelle.
cordialement
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES
Dominique a réagi :
retenue
mieux vaut sélectionner une entreprise en qui vous avez toute confiance. La pratique de la retenue existe dans certains cas mais n'est pas toujours légale, qui plus est si vous avez opté pour une entreprise de qualité, elle est assurée et en cas de dysfonctionnement, elle interviendra.
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