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Comment faire appliquer une assurance décénale sur des travaux quand les entreprises ont fait faillite

Bonjour.
J'ai fait faire une terrasse de toit par une entreprise qui a sous traité l'étanchéité. J'ai une attestation de cette sous traitance ainsi que les deux décennales ( la première ne couvrant pas l'étanchéité). J'ai vendu ma maison mais il s'avère qu'il y a de grosses infiltrations. Quand on a voulu faire fonctionner les assurances ils n'ont pas voulu sous prétexte que nous n'avons pas la facture entre les deux entreprises ( qui ont fait faillite entre temps). Apparemment je vais être obligée de repayer les travaux de plus pour une maison qui ne m'appartient plus. Est-ce normal? Ai-je un recours possible ? Je suis désespérée et vous demande conseil. Merci

Publié le 14/04/2015

6 réponses de nos supers Courtier en travauxs

Mickaël a indiqué :

Décénnale

Bonjour,

Je ne suis pas un homme de loi, et avant toute chose et surtout avant de payer quoi que ce soit, je vous conseille tout de suite d'aller voir un avocat !

Les principes de base :

Vous ne craignez rien tant que le propriétaire actuel n'a pas porté plainte contre vous.(essayer au maximum d'être en bon terme avec lui et de l'orienter vers l'entreprise défaillante)
Dans ce cas, ce sera à vous de vous retourner contre l'entreprise en question pour malfaçon.
Cette dernière devra vraisemblablement se retourner contre le sous-traitant... (c'est pas gagné)
Vous êtes responsable de la vérification des entreprises intervenantes chez vous comme quoi elle sont bien assuré pour le travail qu'elle exécute.
C'est la raison pour laquelle je limite au maximum les effets dit "domino".
Quand on, achète une maison, on l'achète en l'état, sauf s'il y a des vices cachés dont vous êtes informé est que la partie adverse arrive à prouver que vous étiez informé de la situation au moment de la vente dans ce cas, il y a dole, escroquerie...

Je pense qu'avant toute chose, l'avocat vous conseillera de faire faire un constat d'huissier.

Sauf si vous connaissez le nom de l'entreprise sous-traitent, j'essayerai quand même d'aller la voir directement pour lui expliquer le problème, essayer soit qu'elle répare à ses frais la malfaçon à l'amiable, soit qu'elle vous donne son numéro de police d'assurance, mais là, ça veut dire que vous aller partir en procès et elle ne sera pas coopérante !

ALLEZ VITE VOIR UN AVOCAT SPÉCIALISTE EN DROIT IMMOBILIER AVANT DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT !

Cordialement,

Mickaël BOCCA, fraîchement arrivé sur le forum
Courtier en travaux à EYBENS

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GUY a expliqué :

Décennale

Madame, cette garantie est obligatoire d'après le code civil ( art 1792 et suivants ). Vous dites avoir les attestations d'assurances. C'est très bien çà veut dire au moins que l'artisan avec qui vous avez traité le devis était assuré. Un bon point pour lui, car de nos jours beaucoup ne le sont plus vu le prix des assurances. Le sous traitant, vous ne le connaissez pas en droit, et vous n'en parlez pas surtout, c'est celui qui a fait et exécuté le devis qui est responsable, et sa compagnie par le fait. Vous devez donc mettre en demeure cette compagnie en faisant une déclaration de sinistre décennal. Normalement dans les 2 à 3 mois elle devait vous envoyer son expert de compagnie pour chiffrer et faire faire les réparations. Sinon il faut l'assigner en voyant un avocat. Le fait d'avoir ou non une facture est un moyen dilatoire de la compagnie, mais ce serait mieux que vous la retrouviez ... bonne chance.

GUY BOUILLARD, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Directeur chez GB-Baticourtage

Thomas a expliqué :

Retournez vous contre la personne avec qui vous avez signé

Bonjour, il faut dans un premier temps vous retourner contre l'entreprise avec laquelle vous avez signé elle seule est responsable de la personne qu'elle fait travailler en sous traitance .

L'assurance de cette première entreprise fera le nécessaire au près de l'assurance de l'entreprise qui a été sous traitée.

Le fait que les entreprises n'existent plus n'arrange pas les choses, mais n'oubliez pas que les assurances ont bien perçu leurs cotisations à l'époque (sauf soucis de paiement).

Ps : les grosses compagnies n'aiment pas la mauvaise publicité n'hésitez pas à contacter une association de consommateur si besoin.

bon courage

Thomas LERICHE, fraîchement arrivé sur le forum
Courtier en travaux à ST ETIENNE LES ORGUES

LISE a répondu :

Assurance décennale et faillite

Vous êtes responsable des travaux que vous avez fait réaliser. C'est pour cela qu'il y a des décennale. Normalement c'est la décennale de l'entreprise que vous avez fait travailler qui doit intervenir. A elle ensuite de se retourner contre la décennale de l'entreprise qui a réellement effectué les travaux. Vous n'êtes pas censé savoir que les travaux ont été sous traité.

LISE ANTOINE, fraîchement arrivé sur le forum
Gérante chez ACTIV TRAVAUX

Piotr a réagi :

Tous n'est pas perdu

1° Le plus simple : vous faites marcher votre assistance juridique que certainement vous avait contracté avec l'assurance de votre maison, l'ouverture de compte bancaire etc.
2° vous déclarer les dégâts des eaux à votre compagnie d'assurances. Attention, vous n'avez pas droit de dépasser le délai légal fixé dans votre contrat.

Bonne chance

Piotr CALUCH, ambassadeur (il en connaît un rayon !)
Courtier en travaux à PARIS CEDEX 16

BOUMEDIENE a indiqué :

OUI

Procurez vous le nom et la compagnie d'assurance, vous auriez du demander la copie des assurances à la signature

BOUMEDIENE BABOUCHE, fraîchement arrivé sur le forum
GERANT chez EFFYNERGY HABITAT

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